Dans une ordonnance de référé, le tribunal de grande instance de Paris avait interdit une exposition anatomique de corps humains en estimant d'une part que "l'espace assigné par la loi au cadavre est le cimetière"et d'autre part que les "découpages" des corps qui sont proposés, ainsi que "les colorations arbitraires" et "les mises en scènes

Dans les faits, deux conducteurs avaient été poursuivis du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique. La juridiction de proximité les avait relaxé au motif que « l'autorité poursuivante ne produisait aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l'angle qu'il devait faire avec l

Un couple franco-marocain s’était marié au Maroc en 2004. Après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France avait informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention matrimoniale des époux. Le procureur de la République de Nevers avait donc assigné l’épouse en nullité de son mariage

Une cliente reprochait à sa banque de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives. Elle avait donc engagé la responsabilité pour faute de ladite banque et demandé réparation du préjudice né de cette faute. Dans son arrêt du 7 juin 2007, la

Une assistance maternelle est engagée en contrat à durée indéterminée. L'employeur-particulier décide de rompre le contrat dans les termes suivants « je romps le contrat qui nous unit (employeur-assistante maternelle) pour cause personnelle ». Le conseil de prud'hommes de Nevers a considèré que l’employeur particulier avait rompu abusiv

Un juge de proximité avait condamné une conductrice pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules au motif qu’aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule. Un pourvoi avait été formé contre ce jugement. La Cour de cassation a cassé la décision du juge de pro

Dans les faits, après une mesure d’expertise, il avait été constaté que trois prisonniers vivaient dans une cellule de moins de 12 m2 et que les sanitaires n’étaient pas séparés de la chambre. Dans une ordonnance de référé du 6 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3000 euros de provisions à chac

Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de sexe. Il fut licencié pour "manquements professionnels ». Il portait alors plainte pour licenciement discriminatoire auprès du Conseil des prud'h

Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf ans et quatre mois. Selon lui, le placement en centre de rétention d’un bébé était “incompatible avec la convention des droits de l’Hom

En 2007, un candidat n’avait pas été admis au concours interne d’officier de la police nationale car une note iliminatoire lui avait été attribuée lors de l’entretien d’évaluation avec le jury. Il décidait alors de faire un recours en annulation contre la délibération du jury. De confession musulmane, il reprochait à celui-ci de l