Recours contre la délibération chirac/delanoë : audience d'appel
Anticor et plusieurs contribuables parisiens avaient déposé une requête en annulation de l’accord chirac-delanoë-ump, qui avait permis à jacques chirac d’obtenir le retrait de partie civile de la ville de paris dans l’affaire des emplois fictifs de la ville de paris, en échange de 2,2 millions d’euros. vous retrouverez les motivations
English
Deutsch
español
italiano