Loi n° 62-99 formant code des juridictions financières

La lutte contre le blanchiment de capitaux (dernier b.o.).

La lutte contre le blanchiment de capitaux au maroc les capitaux d’origine illégale, plus communément appelés « argent sale », font de plus en plus l’objet d’une traque à l’échelle internationale, tout particulièrement depuis les attentats du 11 septembre 2001 et la volonté de la communauté internationale des états de lutter cont

Pour le texte de loi sur la protection du consomateur, voir le bulletin officiel ci-après: 5932 07/04/2011

Le droit des marchés publics a connu des changements importants avec l’adoption de nouveaux textes. la production du nouveau droit marocain des marchés publics a été présentée comme étant motivée par le souci d’une transparence dans la gestion et l’octroi des marchés publics. la refonte du droit, d’une façon générale, est néces

Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Loi n° 78-00 portant charte communale

Loi cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement

Vous avez besoin d'un conseil, d'un avis, d'une expertise, d'une assistance juridique ? vous avez besoin d'un acte juridique, d'un contrat, de statuts? contactez nous

Recueil des textes concernant les libertés publiques