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Sécurité publique une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ? publié le 10/03/2017 • par gabriel zignani • dans : réponses ministérielles, réponses ministérielles prévention-sécurité • club : club prévention-sécurité l’article l. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, pa