Lois loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1) nor: imix0756368l l'assemblée nationale et le sénat ont adopté, vu la décision du conseil constitutionnel n° 2007-557 dc du 15 novembre 2007 ; le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : chapitre

L’article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l’article l. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un i qui prévoit que « l’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépiss

La loi du 24 juillet 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l’éloignement des étrangers ayant fait l’objet d’un refus de séjour. les autorités préfectorales ont été conduites à se saisir à nouveau du dossier des étrangers auxquels un titre de séjour a été refusé antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions d

Dans un arrêt du 7 février 2007 ligue des droits de l’homme et autres n°292609 292647 292656 292749 293271, le conseil d’etat a admis la c ompétence pour signer, avec le ministre de la justice, une circulaire en matière de lutte contre l'immigration irrégulière comportant notamment des instructions générales d'action publique au sens d

Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé eloi, relevant du ministère chargé de l'immigration. selon les explications du ministère, ce fichier, dénommé eloi (pour « éloignement ») vise à récolter l’ensemble des données permettant d’abo

Dans un arrêt du 5 décembre 2007 m. d. n° 310567, le conseil d’etat regarde comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales invoqué à l’appui d’une demande de visa présenté pour suivre des études en

La halde, saisie par le gisti, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. en effet, la halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationa

Dans ses conclusions sous l’arrêt du conseil d’etat en date du 3 mars 1997 s. requête n°163 153, le commissaire du gouvernement, expliquait que « la cohabitation sous le même toit est un élément essentiel, et qui n’est pas l’élément unique de la communauté de vie, qu’il peut évidemment y avoir communauté de vie sans cohabitati

Chapitre ii dispositions relatives à l'asile article 23 après la première phrase du deuxième alinéa de l'article l. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « en cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annula