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Tags associés : l'etat des lieux, lettres types

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Articles : 12
Depuis : 22/07/2005
Categorie : Lifestyle

Articles à découvrir

A quoi sert l'état des lieux

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A QUOI SERT L'ETAT DES LIEUX ? Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déductio

Contestation d'une augmentation de loyer en cours de bail

Contestation d'une augmentation de loyer en cours de bail Le loyer de votre logement est indiqué dans votre contrat de location. Le bailleur peut réviser le montant du loyer en cours de bail mais il doit respecter une procédure stricte. Ainsi, l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la const

Attestation d'hébergement

Attestation d'hébergement Vous hébergez une connaissance à votre domicile pour quelques semaines ou plusieurs mois. Pour que cette personne puisse effectuer des démarches administratives, vous devez certifier qu'elle est réellement domiciliée chez vous. Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que vot
Cambriolage, que faire?

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Vous avez été cambriolé ? Faites sans retard les démarches nécessaires pour faire fonctionner la garantie vol éventuellement incluse dans votre multirisque habitation. Voici les cinq démarches indispensables pour déclarer le sinistre et pouvoir être indemnisé : Informez immédiatement votre assureur. Dès que vous en avez connaissance et
Le cout de l'état des lieux et les obligations des deux parties sur la caution

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COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ? Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais. Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils so
Comment établir l'état des lieux

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COMMENT ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ? L'état des lieux est "contradictoire" Le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions, notamment d'éclaire

Préavis de fin de contrat

Demande de congé donnée par le locataire à son propriétaire Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être ramené à un mois, si l’un des motifs suivants peut être invoqué : - mutation professionnelle, perte d'emploi ; - si le locataire a plus de 60 ans et que s
Mise en demeure à un voisin de cesser les nuisances

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Votre voisin est décidément trop bruyant. Après de multiples tentatives de négociations infructueuses, vous le menacez d'une procédure. Première étape : le mettre vous-même en demeure de cesser ses nuisances. Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrit
Mise en demeure au propriétaire d'effectuer des travaux

Mise en demeure au propriétaire d'effectuer des travaux

A chaque averse, l'humidité gagne les murs de votre chambre. Vous avez alerté le propriétaire sur ces dégâts, en vain. Pour l'obliger à effectuer des travaux, prenez la plume et mettez-le en demeure... Cette lettre type correspond à une situation type. Avant de l'utiliser, vérifiez que votre situation est la même que celle décrite. Conser

Demande de quittance de loyer

Demande de quittance de loyer Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande. Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez, en distinguant le montant du loyer et les charges. Si vous effectuez un paiement partiel, le propriétaire est tenu de vous remettre un reçu. La quittan