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Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (tribunal des conflits, 6 mai 2002, epoux binet c. edf, n°02-03287), des mesures de nature à porter atteinte à un ouvrage public irrégulièrement édifié. mais, si l'ouvrage est sus

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