Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (tribunal des conflits, 6 mai 2002, epoux binet c. edf, n°02-03287), des mesures de nature à porter atteinte à un ouvrage public irrégulièrement édifié. mais, si l'ouvrage est sus

Par un arrêt en date du 22 février 2022, la caa de de lyon était saisie par la commune de megève contestant le jugement du tribunal administratif de grenoble par lequel les arrêtés refusant le permis de construire à monsieur b. ont été annulés. monsieur b. sollicitait l'obtention de permis valant autorisation de détruire (un chalet et un

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «a/b/c» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. cet arrêté de 2014 avait ainsi classé les communes par zones géographiques. pour répondre à l'objectif d'inci

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Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au journal officiel, la réforme du dpe est encadrée. cette réforme avait été engagée par la loi elan qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des dpe au même titre que les autres diagnostics annexés aux ventes et baux immobiliers. le premier décret (n

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A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la safer, notamment dans les communes littorales. par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'assemblée nationale a étendu et modernisé le droit de préemption de la safer pour le rendre à même de limiter les modifications d

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la safer en matière de notification de la décision de préemption. dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. par lettre du 5 janvier 2009, un notaire a informé la safer de l'existence d'un compromis de ve