L'article 145 du NCPC, qui autorise les mesures d'instruction in futurum, permet au juge "à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé", de les ordonner avant tout procès "s'il existe un motif légitime de constater ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige" Les faits concernent un responsa

Un décret du 11 décembre 2006 pénalise de nouveau le non-respect des obligations de dépôt des comptes figurant aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce. La sanction prévue est une amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Rappelons que la question de la dépénalisation d

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation valide une mise en demeure de l’URSSAF (qui a pour effet de renouveler le délai de prescription de trois ans), en jugeant qu’il ne s’agit pas d’un acte de nature contentieuse, de sorte que les règles de procédure civile ne s’apppliquent pas, et que l’envoi d’une lettre recommandée avec a

Un arrêt très important de la Cour de Cassation vient d'être rendu, qui rappelle qu'il ne suffit pas de faire semblant de respecter le droit, ou de produire en justice des témoignages ou courriers de complaisance pour justifier des efforts de reclassements nécessaires en cas de licenciement économique. Plus un arrêt est laconique, plus il es

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Une certaine tendance à l'arbitraire se manifestant un peu trop souvent dans la pratique du droit de la famille, il me semble heureux de lire une réaction de la Cour de Cassation dans la jurisprudence ci-après: Prestation compensatoire : attribution de biens en propriété Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de b

La Cour de cassation a rendu un arrêt important sur le régime de la nullité des actes de procédure, j’en reproduis l’attendu principal, dont je souligne les mots importants : 1°) La liste des nullités de fond de l’article 117 NCPC est limitative. 2°) Un acte de procédure n’est jamais « inexistant », quelle que soit la gravité de

Bonjour, Une erreur de mon fournisseur de téléphone, qui a désactivé la ligne professionnelle que j'utilise depuis de nombreuses années, et me voilà depuis quelques jours sans téléphone fixe, ils l'a désactivée à cause de mon déménagement!!! Mais bon, ce sera réparé dans quelques jours, après d'interminables heures de discussions la

Il est fréquemment affirmé que les sommes versées par l'acheteur dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien immobilier génralement assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt peuvent être partiellement restituées à cet acheteur, même si celui-ci n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir son prêt, dès

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 cinq arrêts dans des affaires opposant La Poste à ses clients ayant souscrit des parts de son fonds commun de placement dénommé « Bénéfic ». Les premiers juges avaient décidé que La poste avait manqué à son obligation de conseil enver