Le droit des sites et sols pollués est suspendu à la navette législative actuelle du projet de loi "duflot" relatif à l'accès au logement et un urbanisme rénové (alur). par amendement du sénateur vadierendonck (nord, ps), un article 84 bis tout à fait conséquent a été introduit dans ce projet en première lecture. il faut dire qu'il y a

La responsabilité elargie du producteur (rep) est un principe de droit européen selon lequel le coût de la gestion des déchets ne doit pas être supporté par le consommateur, mais par les fabricants du produits qui sont à l'origine des déchets. cette responsabilité est applicable pour certains types de produits déterminés par des directiv

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (alur) a été définitivement adoptée après un dernier vote du sénat le 20 février 2014. certaines dispositions de la loi ont été déférées au conseil constitutionnel, mais ce n'est pas le cas de l'article 84 bis (article 173 du texte final) qui figurera donc dans la loi publiée. c

Lorsque les communes préemptent des biens immobiliers, il leur revient de se renseigner par elles-mêmes sur l’état de pollution des terrains. c’est la conclusion qu’il faut retenir d’un arrêt de la cour de cassation qui limite l’obligation d’information environnementale mise à la charge du vendeur dans ce cas particulier de mutatio

Une ordonnance et un décret publiés dans les derniers mois permettent à certains projets de bénéficier d'une procédure simplifiée rassemblant en une autorisation unique différentes autorisations requises au titre des impacts environnementaux. l'autorisation unique est expérimentée dans certaines régions seulement, pour une durée de troi

While asbestos in advanced countries such as france is now phased out and controlled, many places in the world remain asbestos-infected environments. i realized this recently while in georgia (the republic, located north-east of turkey, not the american state). the georgian regulatory framework appears incomplete. although some legislation has been

After the adoption of the united nations framework convention on climate change (unfccc) in 1992, the kyoto protocol of 1997 has set out binding objectives for greenhouse gas cuts. but, after the end of the first commitment period (2008-2012) of the protocol, binding objectives only remained effective for a small part of overall emissions, as the l

Il y a bientôt un an, le droit administratif français connaissait un changement d’axe : le principe, lorsque l’administration garde le silence durant un certain délai après une demande, est désormais l’acceptation, et non plus le refus de cette demande*. en réalité, l’acceptation tacite existait déjà pour un certain nombre de déci

Avec 130 avocats, lefèvre pelletier et associés est l'un des principaux cabinets d'avocats français indépendants qui assiste ses clients dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux. aujourd'hui, le département environnement industriel et développement durable immobilier recherche des stagiaires pour une duré

Le droit des sols pollués a connu, et continue de connaître une série d'espoirs déçus. la problématique des pollutions « historiques » des sols affectant de nombreuses friches industrielles en france, n'est toujours pas traitée par une réglementation spécifique et efficiente. > la commission européenne avait proposé une directive cadre