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LA VOIE DE LA JUSTICE

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Articles à découvrir

Le caractère irrévocable des garanties autonomes ohada

Les garanties autonomes sont régies par les articles 39 à 49 de l’acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (aus révisé), adopté le 15 décembre 2010 à lomé au togo[1]. la révision des anciennes dispositions relatives à la « lettre de garantie » avait pour but de mettre lesdites dispositions au niveau des standards inte

La répression des atteintes à la fortune publique depuis la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011portant création d'un tribunal criminel spécial au cameroun

Lancée en 2004 à l’initiative du premier ministre inoni ephraïm, la vaste opération judicaire d’assainissement des comptes publics et de lutte contre la corruption et les détournements de fonds publics a envoyé sous les verrous plusieurs hauts fonctionnaires soupçonnés d’atteinte à la fortune publique. cette opération, populairement

Brève réflexion sur la mise en place d'un conseil constitutionnel au cameroun

Prévue par le titre vii de la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 (constitution de janvier 1996), l’institution d’un conseil constitutionnel avait été présentée à l’époque comme une innovation majeure de ladite constitution de janvier 1996 et une avancée considérable du cameroun dans

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Les actes juridiques de la cemac

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