Les garanties autonomes sont régies par les articles 39 à 49 de l’acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (aus révisé), adopté le 15 décembre 2010 à lomé au togo[1]. la révision des anciennes dispositions relatives à la « lettre de garantie » avait pour but de mettre lesdites dispositions au niveau des standards inte
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Brève réflexion sur la mise en place d'un conseil constitutionnel au cameroun
Prévue par le titre vii de la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 (constitution de janvier 1996), l’institution d’un conseil constitutionnel avait été présentée à l’époque comme une innovation majeure de ladite constitution de janvier 1996 et une avancée considérable du cameroun dans
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Par « actes juridiques de la cemac », il faut entendre l’ensemble des instruments contraignants ou non contraignants qui régissent les rapports entre les etats membres de la cemac, entre les etats membres de la cemac et la cemac ainsi que les rapports entre la cemac et son personnel. les règles générales d’élaboration et d’adoption (i)
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