L’avis du conseil d’etat en avril 2010 n’a pas modifié le nombre délivrances de titres de séjour « étranger malade » et n'a pas introduit de laxisme des irrégularités dans l’application de la procédure « étranger malade » ayant été constatées depuis quelques années, et donnant parfois lieu à des recours devant les tribunaux

L’impact humain et financier qu’entraînerait l’adoption de l’article 17 ter n’a pas été évalué. si cet article était voté les étrangers bénéficiant actuellement du titre de séjour pour soins seraient réduits soit à un retour dans leur pays avec pour nombre d’entre eux une issue fatale soit à un séjour en clandestinité su

Le gouvernement veut expulser les étrangers malades. nous, médecins, continuerons à les soigner aujourd’hui, le droit français prévoit qu’une personne de nationalité étrangère, résidant en france, et atteinte d’une maladie grave, a droit à une carte de séjour pour soins et ne peut être expulsée si elle n’a pas la garantie d’u

A la demande du gouvernement, contre l'avis du sénat, des associations de défense des droits des étrangers et des professionnels de santé, l'assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 17 ter de la loi immigration, intégration, nationalité. les débats ont montré que les arguments soutenus par le rapporteur et le gouverneme

Le 16 février 2011, la comission des lois de l'assemblée nationale a réintroduit, contre l'avis du sénat, l'article 17 ter de la loi immigration, intégration, nationalité et ce malgré l'avis défavorable de nombreux médecins et sociétés savantes. cet article remet en question la régularisation et la délivrance d'un titre de séjour pour

Défense des soins aux étrangers malades : 1000 médecins interpellent les députés le 5 octobre 2010, l’assemblée nationale a adopté l’article 17 ter du projet de loi « immigration, intégration, nationalité ». supprimé par le sénat la commission des lois l’a réintroduit. pour des raisons éthiques, sanitaires et financières, les

Seulement 5000 nouvelles cartes de séjour étrangers malades sont délivrées chaque année a partir de la fin des années 90, les lois debré et chevènement ont introduit la possibilité de régularisation des personnes gravement malades résidant habituellement en france (durée de séjour >1 an exigée). il est important de rappeler que l’ad

Dans son rapport de 2009, le comède cite le rapport (non public) du comité interministériel de contrôle de l’immigration et indique que quatre groupes de pathologies regroupent 52% des diagnostics : vih (18%), pathologie psychiatriques (18%), hépatites virales (8%), cardiovasculaires (8%). le diabète et le cancer sont les deux autres causes

Voici des mauvaises nouvelles de l'article 17 ter : il a été adopté, dans une formulation encore différente, proposée à la dernière minute lors du débat en séance au sénat. pour ceux qui n'auraient pas suivi tous les évènements, la commission des lois du sénat avait de nouveau rejeté l'article 17 ter (pas à l'unanimité comme en prem