permis de construire-plan de maison-declaration préalable de travaux
permis de construire - plan de maison - déclaration préalable de travaux DÉFINITION Le permis de construire est un acte administratif (décision individuelle) pris par l’autorité administrative compétente (ETAT ou COMMUNE ou EPCI) et par lequel des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d