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Jean-Philippe Tricoit

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Jean-Philippe Tricoit Jean-Philippe Tricoit
Articles : 167
Depuis : 27/05/2010
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Entreprises en difficulté, Confidentialité de la conciliation et liberté d'expression

Cass. com., 13 févr. 2019, Société Mergermarket Limited c/ Société Consolis, n° 17-18.049, F-P+B+I. Observations : En vertu de l'article L. 611-15 du code de commerce, "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité". A ce su

Liste des médiateurs auprès de la Cour d'appel - Critères étrangers et infondés

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60176, inédit. Observations : Selon l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (JO n° 238, 11 oct. 2017, texte n° 9 ; pour une analyse des premières décisions, J.-Ph. Tricoit, "L'inscription sur les listes de médiateurs", Petites af

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et échanges épistolaires

En 2016 (Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (P. Sannino, "Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", JCP G 2016, pp. 652-653 ; J.-L. Puygauthier, "Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : encore

FGTI, transaction homologuée et force exécutoire

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit. Observations : Dans une décision du 31 janvier 2019 (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) verse différentes indemnités en exécution de transactions homologuées au profit de victimes pa

Liste de médiateurs auprès des cours d'appel (encore)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 [6 arrêts], n° 18-60.181 ; n° 18-60.182 ; n° 18-60.183 ; n° 18-60.184 ; n° 18-60.188 ; n° 18-60.190, inédits. Observations : Dans le prolongement de nos observations précédentes ("Liste de médiateurs auprès les cours d'appel et dépôt du dossier de candidature" [Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172,

Sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort contenue dans une transaction

La promesse de porte-fort - qu'il convient de manier avec prudence - constitue une sorte d'aménagement au consentement nécessaire à la formation du contrat puisqu' "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse d

Liste de médiateurs auprès les cours d'appel et dépôt du dossier de candidature

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172, inédit. Observations : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à l'inscription sur une liste de médiateurs auprès des cours d'appel telle qu'organisée par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs