Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 [6 arrêts], n° 18-60.181 ; n° 18-60.182 ; n° 18-60.183 ; n° 18-60.184 ; n° 18-60.188 ; n° 18-60.190, inédits. observations : dans le prolongement de nos observations précédentes ("liste de médiateurs auprès les cours d'appel et dépôt du dossier de candidature" [cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172,

Pris en application de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (l. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; v. circ. n° civ/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justic

Cass. com., 13 févr. 2019, société mergermarket limited c/ société consolis, n° 17-18.049, f-p+b+i. observations : en vertu de l'article l. 611-15 du code de commerce, "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité". a ce su

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172, inédit. observations : la deuxième chambre civile de la cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à l'inscription sur une liste de médiateurs auprès des cours d'appel telle qu'organisée par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit. observations : dans une décision du 31 janvier 2019 (cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (fgti) verse différentes indemnités en exécution de transactions homologuées au profit de victimes pa

I.- modifications. le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (l. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, jo n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). pour ce faire, le régime de l'article 373-2-10 du code civil est aménagé pour prendre en considération les violences au sein du couple. celui-

1995 - l. n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, jo n° 34, 9 févr. 1995 ; 2003 - cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424, bull. civ. ch. mixte, n° 1, p. 1 [ il résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les

S'agissant d'un litige portant sur un marché public de travaux, la cour administrative d'appel de bordeaux a prononcé un arrêt en date du 30 décembre 2019 (caa bordeaux, 30 déc. 2019, bordeaux métropole et c+, req. n° 19bx03235) qui donne plusieurs précisions sur les conditions dans lesquelles - dans le domaine précédemment visé - la dé

En 2016 (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (p. sannino, "une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", jcp g 2016, pp. 652-653 ; j.-l. puygauthier, "procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : encore

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60176, inédit. observations : selon l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (jo n° 238, 11 oct. 2017, texte n° 9 ; pour une analyse des premières décisions, j.-ph. tricoit, "l'inscription sur les listes de médiateurs", petites af