Comment calculer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) revenant à chaque comité d’établissement au sein d’une unité économique et sociale (UES) ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, un accord collectif avait reconnu entre plusieurs sociétés l’existence d’une UES,

La Cour de cassation confirme le principe selon lequel les agissements d’un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat ne peuvent pas, sauf abus, faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une altercation verbale était survenue entre un salarié délégué syndical et un autre salarié de l’

Une chargée de clientèle saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral dont elle était l’objet. Elle verse aux débats des comptes-rendus de réunions de délégués du personnel faisant état du ressenti des respo

La loi prévoit l’impunité de l’accusateur ou du témoin de harcèlement moral, sauf à caractériser sa mauvaise foi. La Cour précise que seul l’accusateur ou le témoin qui colporte des informations qu’il sait être fausses est de mauvaise foi. LES FAITS Une vendeuse est convoquée à un entretien de recadrage. Tout en la félicitant de

L’EMPLOYEUR A-T-IL UN DROIT DE REGARD SUR CE QUI SE PASSE HORS DU TEMPS DE TRAVAIL ? Le principe est clair : le lien de subordination s’arrête une fois refermée la porte de l’entreprise. Pourtant, de même qu’il est impossible de ne pas conserver un espace de vie privée pendant le temps de travail, il n’est pas toujours facile de disso

Un salarié peut mettre fin à sa période d’essai en invoquant le non-respect par son employeur de ses obligations contractuelles. Mais, il ne peut faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse comme s’il s’agissait d’une prise d’acte. Il peut néanmoins, à supposer que ses griefs contre l’employeur s

La loi (le NCP - Nouveau Code Pénal), en son Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité, énumère, Section 5 "Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", les sanctions prévues : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7 ) De l'atteinte au secret des correspondances (Artic

En application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Compte tenu de la nature de l’activité exercé

La géolocalisation de son véhicule de fonction avait un but commercial et ne pouvait servir, selon les juges, à prouver les torts du salarié pour le licencier. La géolocalisation d'un salarié ne peut être détournée de son objectif premier, telle qu'elle lui a été présentée en interne par l'entreprise qui l'emploie. C'est ce qu'ont esti