Le 3 octobre 2012, le tribunal de grande instance de lons le saunier statuait en première instance sur les conséquences de l'annulation de notre contrat de construction signé avec les constructions de tradition (nouvellement maisons ct à perrigny). celui-ci : - nous condamnait à rembourser le prix de la construction à maisons ct, - condamnait

Le tribunal de grande instance de lons le saunier vient de reconnaître que le contrat conclue entre les maisons ct (anciennement constructions de tradition) et nous même est frappé de nullité. il reconnait notamment la nullité pour les raisons suivantes : - la clause relative à la réception n'est pas conforme aux stipulations légale, - la n

10 juin 2008 : l'aamoi gagne le procès contre l'uncmi (ou désormais l'umf) tgi paris, le 10 juin 2008 - l'association aamoi considérant que de nombreuses clauses du contrat uncmi désormais appelée umf (union des maisons françaises) était abusives ou irrégulières et que les constructeurs indélicats en profitaient, a introduit le 24 avril 2

Les constructions de tradition change de nom pour devenir les maisons ct (maisonsct.fr)

I) les conclusions du rapport d'expertise : 1) chainages non conforme (sous reserves d'investigations plus importantes, 2) les fondations ne sont pas conforme à l'étude de sol, 3) erreurs de positionnement de trémie ( + de 50cm d'erreur), 4) position du treillis en surface sur dalle du premier étage, 5) cheminée et poteau béton à démolir, 6

Les constructions de tradition étant dans l'impossibilité de nous livrer une maison à prix et délais convenu, nous avons demandé au tribunal de grande instance de lons le saunier de prononcer la nullité de notre contrat de construction. une nullité du contrat peut être demandée pour tout contrat de construction de maison individuel (ccmi)

Article tiré du site de l'association d'aide aux maitres d'ouvrage individuel (aamoi) les constructions de tradition (sarl) le 27/09/2010 : adhérent 1218 - après une longue bataille judiciaire engagée simultanément par la société les constructions de tradition, le tribunal de garande instance de lons le saunier reconnait en date du 14 septem

Rappel de la législation : art l241-1 du cch : toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles l. 212-10, l. 212-11, l. 213-9, l. 222-5 et du paragraphe ii de l'article l. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans

Les constructions de tradition n'ont pas su tenir les délais pour la construction de notre maison, pire, il est été incapable de la terminer. après 339 jours de retard, nous avons été contraints de prendre possession de la maison afin de terminer nous même les travaux pour espérer l'habiter un jour..... pour se rendre compte du retard, le j