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Avocat Droit Pénal

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Actualité du droit pénal et de science criminelle
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Articles : 47
Depuis : 17/04/2012

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L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis

n° C-399/11 M. Melloni était recherché par les autorités italiennes pour faillite frauduleuse. Après qu'il eut pris la fuite, les juridictions italiennes constatèrent son défaut de comparution et signifièrent les notifications le concernant à ses avocats. Ceux-ci le représentèrent dans la procédure menée contre lui, jusqu'à l'épuisem

Pas de QPC pour la privation perpétuelle des droits civiques

n° 12-85.319 M. P., condamné à plusieurs reprises durant les années 1980, et notamment à une peine criminelle, demeure à ce jour privé perpétuellement de ses droits civiques, en application du droit alors en vigueur. Libéré conditionnel depuis 1995, il avait sollicité en vain plusieurs fois son inscription sur les listes électorales et

Une suspension médicale de peine malgré une expertise défavorable

n° 13/00117 M. R., multirécidiviste depuis 1965 et âgé de 67 ans, condamné plusieurs fois pour infractions à caractère sexuel, a bénéficié en 2004 d'une suspension médicale de peine (ci-après SMP) qui a dû être révoquée en raison de son comportement violent. Une nouvelle demande de SMP a été rejetée en 2008 en raison du risque cr

L'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement sans sursis rapportée par le mandat de dépôt décerné par la juridiction correctionnelle

n° 11-88.698 Condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement, sans sursis, le 25 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, l'intéressé conteste sa condamnation. Si le moyen tiré de l'appréciation des moyens de preuve est rapidement écarté par la Cour de cassation, laquelle rappelle le pou

La Chambre criminelle jette le voile sur la Convention européenne

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux décisions portant sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La Haute juridiction a précisé les conditions d'application de la loi, les pénalités prévues par le législateur et sa conformité avec la Convention européenne. Dans la premi

La difficulté d'identifier le propriétaire d'un lieu perquisitionné est assimilable à l'impossibilité de s'assurer de sa présence

n° 12-87.810 Suite à un renseignement anonyme faisant état d'une activité de trafic de stupéfiants et d'objets volés au sous-sol du parking d'une résidence, les policiers se rendaient dans ledit lieu assistés par un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants qui marquait l'arrêt devant l'un des box. Les enquêteurs ignorant l'id