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Avocat Droit Pénal

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La Chambre criminelle jette le voile sur la Convention européenne

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux décisions portant sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La Haute juridiction a précisé les conditions d'application de la loi, les pénalités prévues par le législateur et sa conformité avec la Convention européenne. Dans la premi

L’identité civile des personnes : « Is big data beautiful ? »

Si le big data est dans l’air du temps, il ne faut pas méconnaître pour autant les dangers qu’il comporte. Tel est le sens de la présente analyse. L’identité civile des personnes et sa fonction : garantir l’ipséité de la personne. La notion d’« identité civile ». Si, avec le temps, la notion d’« identité » s’est largement

Une suspension médicale de peine malgré une expertise défavorable

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