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Le blog droit des affaires marocain

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Articles : 22
Depuis : 29/03/2008

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Le refus d'assurance

Le principe : L'assureur est tout à fait dans son droit de refuser d'assurer. Le contrat d'assurance est consensuel. Par conséquent, il résulte d'un accord de volonté. Autrement dit, rien ne peut forcer l'assureur à souscrire une police d'assurance. En effet, pour des raisons d'équilibre économique. L'assureur procède à la mutualisation de

La recapitalisation par le « coup d’accordéon ».

Selon le code général des impôts : Le « coup d’accordéon » est la réalisation successive d’une réduction et d’une augmentation de capital. Cette situation se rencontre généralement lorsqu’une société se trouve obligée d’apurer des pertes cumulées tout en maintenant son capital à un certain niveau. Pour cela, elle procède

FATCA : l'échange automatique d'informations à des fins fiscales

FATCA : (Foreign Account Tax Compliance Act) Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6702 du 23 août 2018, le dahir n°1-18-78 du 06 août 2018 portant promulgation de la loi n°27-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informat

Refonte de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels.

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COVID 19 Maroc - Principales mesures Fiscales en faveur des Entreprises

Le Comité de Veille Economique (CVE) a tenu sa deuxième réunion de travail, le jeudi 19 mars 2020 au siège du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA). La priorité pour cette deuxième réunion est d’une part, de prendre des mesures sur le volet social pour le personnel en arrêt d’activité,

Marché Public. Ordre de service d’Ajournement, d’Interruption ou d’Arrêt des travaux d’un Marché public pour plus ou moins d’un an. Résiliation ou indemnité ?

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COVID 19 – CORONAVIRUS – FORCE MAJEURE - L’IMPRÉVISION – MARCHE PUBLIC - décret établissant l’état d’urgence sanitaire au Maroc (2.20.292)

Principe Général : Article 268 : « Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. » Article 47 du CCAG/T 2016 : « En cas de survenance d'un événement de for

la clause pénale

Pourquoi insère-t-on la clause pénale dans les contrats commerciaux ? Quel est l’apport du nouvel article 264 du code des obligations et contrats modifié par le Dahir du 11 août 1995 ? Le juge peut-t-il en effet, modérer cette clause? Peut-ont faire le cumul entre l’indemnité prévu par la clause pénale et les dommages et intérêts ? La

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