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Articles à découvrir

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION

Par un arrêt du 06 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré que : "Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à M. X.... la rupture de s

LE DEFAUT DE FIXATION DES OBJECTIFS DONT LA REMUNERATION VARIABLE PREVUE CONTRACTUELLEMENT DEPEND CONSTITUE UN MANQUEMENT JUSTIFIANT LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié." : Cass. Soc., 29

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Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article L. 3121-33 du code du travail, interprété à la lumière des Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagemen

LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE CAUSE NECESSAIRE UN PREJUDICE AU SALARIE

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 3231-2 du code du travail, "Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à

L'AVIS CONFORME DES DELEGUES DU PERSONNEL S'ENTEND D'UN AVIS EXPRES

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués,