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La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté plusieurs modifications à la procédure de surendettement, afin notamment, de l’accélérer : Le délai entre la réception du dossier et la décision d’orientation de la Commission ne peut plus excéder trois mois, contre six mois auparavant. La commission pe

La Loi 2010-737 en date du1er juillet 2010 autorise expressément les syndicats de copropriétaires à bénéficier du Livret A. Auparavant un doute subsistait dans la mesure où les syndicats n'étaient pas visés. Le montant maximum des fonds à verser est fixé à 76 500 euros.

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La clause d'aggravation des charges insérée dans certains règlements de copropriété stipule que les copropriétaires qui, par leur fait ou celui des personnes dont ils répondent, aggraveraient les charges communes, auront à en supporter seuls les dépenses occasionnées. Cette clause, bien que valable, voit son efficacité subordonnée à la