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Maladies professionnelles et accidents du travail, blog de la SCP CISTERNE-CHERRIER
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Peu à peu la jurisprudence qu’elle soit des juridictions du fond ou de la Cour de cassation fixe les contours de l’ensemble des postes de préjudice qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel que nous avons déjà eu l’occasion d
Désormais dans l’hypothèse d’une faute inexcusable l’employeur ne pourra plus se prévaloir de l’inopposabilité de l’AT/MP pour éviter d’avoir à rembourser à la CPAM les sommes dont elle a fait l’avance dans le cadre de cette procédure. Ce faisant le législateur restreint l’impact des inopposabilités, lesquelles ne perdent
En application de l’article 2 du décret 86-83 du 17 Janvier 1986, modifié par le décret 2007-338 du 12 Mars 2007, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables sauf dispositions contraires aux agents non titulaires visés à l’arti
Schématiquement depuis cinq ans, la Chambre Sociale de la Cour de cassation admet la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés : « Mais attendu que, sans méconnaitre le
Indemnisation accident de travail d’un stagiaire de la formation professionnelle
La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d’un stagiaire de la formation professionnelle victime d’un accident du travail à l’occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité d’employeur. Les dispositions relat
Les réserves en matière de déclaration d'accident du travail
L’employeur a l’obligation légale de procéder à la déclaration d’accident de travail sur demande de son salarié. Il s’expose à des sanctions pénales en cas de refus. La seule parade dont il dispose est l’adjonction de réserves, lesquelles sont par ailleurs censées éviter, une prise en charge d’emblée toujours embarrassante po
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre une nouvelle décision qui s’attache à l’analyse de l’origine de l’arrêt de travail impactant le contrat de travail. Dans cette décision, une salariée avait été licenciée à raison de la désorganisation de l’entreprise que générait son absence. Cette dernière soutenait que les ar
Point de départ de la prise en charge au titre de la législation professionnelle
Nous vous rappelons que si l’accident du travail est pris en charge à la date du certificat médical établissant le lien entre le sinistre et l’activité professionnelle, il n’en va pas de même en matière de maladie professionnelle. Fâcheusement la CPAM procède pourtant de la sorte, alors que les droits de la victime doivent être ouver
La CA de Versailles le 19 Mai 2011 a admis la faute inexcusable de la société RENAULT consécutivement au suicide d’un salarié, estimant que l’organisation managériale (fondée sur la performance et la rentabilité) était génératrice d’un stress à l’origine de l’accident du travail du salarié. Pour la Cour, l’accident aurait pu
La Cour de cassation a, le 14 mars 2013 eu l’occasion de préciser que le simple fait pour l’employeur de ne pas avoir soumis son salarié à une visite médicale d’embauche avant l’expiration de la période d’essai suffisait à caractériser la faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale. Reste que la