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Économie, Finance & Droit
Articles à découvrir
Protection sociale complémentaire, bilan de la mise en oeuvre par l'IFOP
Bilan du décret paru en 2011 permettant aux décideurs des collectivités de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Dans une enquête menée par l’IFOP, la MNT a interrogé les employeurs publics pour comprendre leur utilisation du décret et sa mise en place, ainsi que réfléchir à ses évolutions. Premier consta
![Jurisprudences congés annuel ou parental](https://image.over-blog.com/R9Xr0cqMVgC3VjjqWteseHnDAUs=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171204%2Fob_6902a9_jurisprudence.jpg)
Conseil d’Etat du 14 juin 2017-Ville de Paris, req. n°391131 En ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. Les demandes de report doivent donc être faites le plus rapidement possible lors de la re-prise
![3 jurisprudences en matière de discipline](https://image.over-blog.com/-m1DFfygyoPbO8FwZKg4mT61Ac4=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171204%2Fob_9110cc_jurisprudence.jpg)
Cour Administrative d’Appel de Marseille 13 juillet 2017, n° 17 MA00185 et 17MA00186 La Cour administrative d’appel rappelle utilement que l’autorité administrative qui veut pro-noncer une sanction à l’encontre d’un agent doit "pour apprécier la gravité des faits repro-chés… et déterminer en conséquence le choix d’une sanction
![4 jurisprudences en matière de maladie](https://image.over-blog.com/Rbtwx-9BIbcted8wo3fX-A3UN74=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171204%2Fob_431a04_jurisprudence.jpg)
Cour Administrative d’Appel de Paris 30 mai 2017 n° 15PA02763 La Cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité,
![Mise en mode archive de ce site](https://image.over-blog.com/cChhoWjdwLpDrdecCF4fbCVMVYA=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171231%2Fob_74d545_archives-numeriques.jpg)
A compter de ce jour, ce site est mis en mode archives. Il comporte un millier d'articles qui peuvent vous apporter des informations utiles. Entre 2012 et le 31/12/2017, près de 70 000 visiteurs uniques ont surfer sur ce site, prouvant son utilité.
![Jurisprudence en matière de RPS - Difficultés relationnelles](https://image.over-blog.com/bjqnfaAhnW2Z4Vp0y8Id9A9B6K4=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171204%2Fob_e5de8d_jurisprudence.jpg)
Jurisprudence en matière de RPS - Difficultés relationnelles
Cour Administrative d’Appel de Paris 2 mai 2017 n° 16PA02471 Dans le cas d’espèce, le médecin de prévention avait formulé plusieurs alertes concernant 3 agents qui faisaient état de difficultés relationnelles avec le directeur des services. La com-mune avait refusé la protection fonctionnelle à l’une de ces agents et n’avait rien m
![Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales](https://image.over-blog.com/ntuVD25b_bGKe8Ru1Sj5DZxajX8=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171207%2Fob_1e3936_gestion-rh-ct.jpg)
Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales
Dans le cadre du dispositif d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017 , conjointement par l’Inspection générale
![Un nouveau site web pour l'UFICT http://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/](https://image.over-blog.com/es37RZ2opm5iqgC2AlwzFrpf_zw=/400x400/smart/filters:no_upscale()/image%2F1528139%2F20171231%2Fob_afeaf5_nouveau-site-web.png)
Un nouveau site web pour l'UFICT http://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/
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