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Bilan du décret paru en 2011 permettant aux décideurs des collectivités de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Dans une enquête menée par l’IFOP, la MNT a interrogé les employeurs publics pour comprendre leur utilisation du décret et sa mise en place, ainsi que réfléchir à ses évolutions. Premier consta

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Cour Administrative d’Appel de Paris 30 mai 2017 n° 15PA02763 La Cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité,

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Cour Administrative d’Appel de Paris 2 mai 2017 n° 16PA02471 Dans le cas d’espèce, le médecin de prévention avait formulé plusieurs alertes concernant 3 agents qui faisaient état de difficultés relationnelles avec le directeur des services. La com-mune avait refusé la protection fonctionnelle à l’une de ces agents et n’avait rien m

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Cour Administrative d’Appel de Marseille 13 juillet 2017, n° 17 MA00185 et 17MA00186 La Cour administrative d’appel rappelle utilement que l’autorité administrative qui veut pro-noncer une sanction à l’encontre d’un agent doit "pour apprécier la gravité des faits repro-chés… et déterminer en conséquence le choix d’une sanction