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Bilan du décret paru en 2011 permettant aux décideurs des collectivités de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. dans une enquête menée par l’ifop, la mnt a interrogé les employeurs publics pour comprendre leur utilisation du décret et sa mise en place, ainsi que réfléchir à ses évolutions. premier consta

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Cour administrative d’appel de marseille 13 juillet 2017, n° 17 ma00185 et 17ma00186 la cour administrative d’appel rappelle utilement que l’autorité administrative qui veut pro-noncer une sanction à l’encontre d’un agent doit "pour apprécier la gravité des faits repro-chés… et déterminer en conséquence le choix d’une sanction

Cour administrative d’appel de paris 2 mai 2017 n° 16pa02471 dans le cas d’espèce, le médecin de prévention avait formulé plusieurs alertes concernant 3 agents qui faisaient état de difficultés relationnelles avec le directeur des services. la com-mune avait refusé la protection fonctionnelle à l’une de ces agents et n’avait rien m

Conseil d’etat du 14 juin 2017-ville de paris, req. n°391131 en ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. les demandes de report doivent donc être faites le plus rapidement possible lors de la re-prise

Cour administrative d’appel de paris 30 mai 2017 n° 15pa02763 la cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité,