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Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel

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Articles : 47
Depuis : 28/05/2007

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Moto entre deux files et droit à indemnisation

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IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident du travail . Rappelons en effet que la loi du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs, élaborée avec quelque légèreté selon

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