Après le renvoi en correctionnel de BNP Paribas Personal Finance le 29 août 2017 pour pratique commerciale trompeuse, la décision de la cour de Justice de l'UE du 20 septembre 2017 devrait permettre de faire reconnaître comme "abusif" un prêt immobilier toxique en devises étrangères. 103/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justic

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Cher membre et visiteurs de notre Blog, Nous vous remercions pour votre intérêt pour le procès ouvert depuis le 15 mai 2023 à la 1ère chambre de la Cour d'Appel de Paris. Nous espérons vivement vous retrouver à l’occasion des plaidoiries des parties civiles qui débuteront ce mercredi 31 mai et du réquisitoire du Parquet (prévu mardi 6 j

Après plus de 11 ans de procédures, initiées par le Collectif Helvet Immo, l’année 2022 est celle d’une nouvelle évolution majeure en faveur des victimes de ce prêt toxique après d’importantes victoires en 2020 et 2021. Helvet Immo, les procès contre BNP PPF Pour rappel, dès l’année 2011, le Collectif Helvet Immo avait décidé de

Le collectif des victimes du prêt "Helvet Immo" se félicite du renvoi de la banque BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal correctionnel. Les juges d'instruction en charge de l'enquête sur le scandale des prêts immobiliers en francs suisses ont ordonné le 29 août le renvoi de BNP Paribas Personal Finance pour "pratique commerciale tro

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Le procès des emprunts Helvet Immo proposés en 2008-2009 par une filiale de BNP Paribas s'ouvre ce mardi à Paris. Contractés en francs suisses mais remboursables en euros, ces prêts ont viré ... L'affaire Helvet Immo est le procès d'une époque où les banques pouvaient faire à peu près n'importe quoi, y compris commercialiser des prêts i

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Le procès en correctionnelle pour "pratique commerciale trompeuse" de la filiale du groupe bancaire, prévu début 2019, est reporté sine die. Cet ajournement déçoit les clients ayant souscrit ...

Il est encore temps de se constituer partie civile. BNP Paribas Personal Finance comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris pour être jugée du délit de pratiques commerciales trompeuses à partir du 12 novembre prochain. Il est très rare qu’une banque soit renvoyée devant un Tribunal correctionnel pour un nombre aussi important d