Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Admin

Admin

Chef de service dans une MECS Diplômé CAFERUIS à l'IRTS de Rennes depuis novembre 2010
Tags associés : infos

Ses blogs

CAFERUIS

CAFERUIS

Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis
Admin Admin
Articles : 197
Depuis : 20/11/2009

Articles à découvrir

MENTION DU REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Dans un arrêt du 14 février 2018 n°16-16.617, la Cour de cassation se prononce sur les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié en cas de rupture de son contrat de travail. En l'espèce, le reçu présentait une somme globale, le détail figurant sur une fiche de paie annexée. La Cour de cassation r

PROMESSE D'EMBAUCHE ET REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Deux arrêts du 21 septembre 2017 n° 16-20.103 et n° 16-20.104 reviennent sur la jurisprudence de la promesse d'embauche. Jusqu'alors, la promesse d'embauche suffisamment précise (emploi proposé, date d'entrée en fonction) constituait un contrat de travail dès son émission. Désormais, la Cour de cassation distingue l'offre de contrat de tra

FRAIS D'AVOCAT MIS A LA CHARGE DU CHSCT

Dans un arrêt du 21 juin 2017 n° 15-27.506, la Cour de cassation se prononce sur la situation dans laquelle l'employeur conteste la délibération du CHSCT par laquelle le comité a voté le recours à une expertise. Le CHSCT n'ayant pas de budget propre, l'employeur prend en charge les frais et honoraires d'avocat. La Cour de cassation réaffirm

HEURES DE DELEGATION ET REPOS COMPENSATEUR

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-25.250, précise le régime de la prise des heures de délégation des représentants du personnel. En l'espèce, une salariée utilise des heures de délégation pendant son repos compensateur acquis en compensation d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. L'emp

CONTESTATION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

Un décret du 10 mai 2017 n° 2017-1008 précise les nouvelles modalités de contestation de l'avis du médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur ou le salarié saisit le Conseil de prud'hommes en référé pour que ce dernier désigne un médecin-expert. Le décret précise que le président de la formation de référé fixe la r

REQUALIFICATION EN CDI ET POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 16-20.270, apporte une précision sur la possibilité de demander la poursuite d'un contrat de travail expiré à l'occasion d'une requalification dudit contrat en CDI. En l'espèce, un intérimaire demande la requalification de son contrat de mission en CDI pour recours abusif au travai

Nouvelle procédure de licenciement

Dans un arrêt du 26 octobre 2017 n° 15-19.105, la Cour de cassation précise le cas dans lequel, suite à un entretien préalable à un licenciement, l'employeur abandonne la procédure pour sanctionner de nouveaux faits survenus postérieurement à l'entretien. La convocation au nouvel entretien n'a pas à intervenir dans un délai spécifique.

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif. Dans les faits, le salarié s'estimait victime de harcèlement, harcèlement qui aurait vicié son consentement au mo

RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle. Si cette dernière n'est pas respectée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et

AVIS D'APTITUDE AVEC RESERVES

Dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 14-29.089, la Cour de cassation précise la mise en œuvre d'un avis d'aptitude avec réserve. En l'espèce, un avis d'aptitude avec réserve est rendu par le médecin du travail. La réserve tient à l'impossibilité de réintégration dans le poste initial. L'employeur fait alors jouer une clause de mobilité p