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Marie Sacchet

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Blog juridique de Marie SACCHET

Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
Marie Sacchet Marie Sacchet
Articles : 171
Depuis : 13/11/2005
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

LES EFFETS DE L’ANNULATION D’UN RETAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de rétablir l’autorisation initialement accordée (CE, 6 avril 2007, Chabran et autres, n°296.493), cette annulation ayant un effet rétroactif (la décision de retrait est donc réputée n’avoir jamais existé et l

Confirmation de l’abandon de la théorie du propriétaire apparent en matière de mur mitoyen (Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, n°356.097)

Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travaux portant sur un mur mitoyen, en abandonnant ainsi définitivement la théorie du propriétaire apparent. Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat considérait que le régime juridique de la mitoyenneté (établissa

Changement de destination et locaux accessoires : une réponse ministérielle vient clarifier les choses … ou pas (Réponse ministérielle du 12 mars 2013 (Rép. Min. n°8845, JOAN Q 12 mars 2013, p

Texte de la question : "Madame Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le code de l'urbanisme est venu préciser à l'article R. 12