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Au fil du droit, blog d'actualité juridique

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Avocat à Paris depuis 10 ans, j'ai créé ce blog avec deux autres confrères dans un but pédagogique : tenter de familiariser le plus grand nombre aux principes du droit français.

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Au fil du droit...

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Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
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Articles : 115
Depuis : 15/10/2005

Articles à découvrir

Plantation d'arbres en limite de propriété et prescription

Avec le retour du printemps, la nature reprend ses droits. La végétation renaît, devient luxuriante et parfois même envahissante au point d’être à l’origine de conflits et de querelles, le plus souvent de voisinage. C’est sans doute en raison de ce fort potentiel de désordres et de source de litiges, que la plantation d’arbres en lim

Insaisissabilité de l'ordinateur du débiteur au chômage

L’obtention d’une décision de justice de condamnation contre un débiteur peut souvent s’avérée longue et compliquée. Pourtant ça n’est souvent là que la première étape d’un processus encore long et malheureusement incertain. Car il faut encore au créancier titulaire d’un jugement pouvoir l’exécuter et recouvrer effectivemen

Les copropriétaires peuvent agir seuls pour faire respecter le règlement de copropriété et en restitution de parties communes indûment annexées

Lorsqu’une personne achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle acquiert une partie privative réservée à son usage exclusif et une quote-part des parties communes, lesquelles sont affectées à l’usage de la collectivité ou de certains de ses membres. C’est le règlement de copropriété qui procède à la c

Charges récupérables sur le locataire commercial

La liste des charges récupérables sur le locataire d’un bail commercial n’est pas définie par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Lors de la rédaction du bail commercial, les parties peuvent donc librement prévoir une clause stipulant : 1°/ le principe de l’exigibilité de charge

Pas de délais de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire

Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en application de l’article 1244-1 du Code Civil. Cette demande de délais dits « de grâce » peut notamment être formulée devant le Juge de l’exécution, lorsque le créancier poursuit l’ex

Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient

La responsabilité médicale est une matière soumise à un équilibre délicat. D’un côté, elle doit permettre la meilleure indemnisation possible des victimes, de l’autre, elle ne doit pas faire peser sur les médecins des contraintes juridiques disproportionnées de nature à remettre en cause l’indispensable sérénité devant présider

Une période d'essai d'un an n'est pas raisonnable

Aux termes de l’article L.1221-20 du Code du travail la période d’essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Les règles applicables à la période d’essai découlent directement de

Les frais de diagnostics techniques immobiliers sont à la charge du vendeur

Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d’immeuble d’habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers, un nombre de plus en plus important de diagnostics techniques concernant le bien objet de la vente. Le champ d’application de ces différents diagnostics varie principalement en