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Pascal NAUD

Pascal NAUD

En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 20 ans

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Pascal NAUD Pascal NAUD
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Depuis : 20/05/2006
Categorie : Économie, Finance & Droit

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L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblé
Rapports sociaux uniques (RSU) : publication de la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)

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La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée à l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publ

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Mutation: un fonctionnaire commet-il une faute en oubliant d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?

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L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à
Devoir de réserve: exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral.

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En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations d
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En plus de la veille juridique RH FPT proposée quotidiennement Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention. Informations / demande d’intervention Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie
Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

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À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous avez contracté le Covid, quel est le dél
COVID19 : désactivation du passe sanitaire en l’absence de dose de rappel.

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Le couperet du 15 janvier est acté par un décret publié ce matin. À compter de demain, tous les personnes âgés de 18 ans et plus qui n'ont pas reçu leur dose de rappel dans les sept mois suivant leur dernière injection verront leur passe sanitaire suspendu. Cette mesure était déjà en vigueur pour les personnes de 65 ans et plus depuis le