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Profil de Pascal NAUD

Pascal NAUD

Pascal NAUD

En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 20 ans
Tags associés : accident de service, actes administratifs - contentieux, action sociale, actualites, articles interventions, autorisations d'absence, avancement-carriere, bilan social, c.a.p-c.t.p-c.h.s, c.e.t, collterr

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Pascal NAUD Pascal NAUD
Articles : 2535
Depuis : 20/05/2006
Categorie : Économie, Finance & Droit

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L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblé
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La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée à l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publ

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L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à
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En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations d
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