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professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat à la cour d'appel de Paris
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Actualités de droit économique
Daniel Mainguy, Bruno Siau, Malo Depincé, universitaires et avocats, vous proposent ce blog d'actualité et d'information juridiques en droit économique :concurrence, distribution, consommation, santé, environnement, contrats
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339
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29/01/2008
Categorie :
Économie, Finance & Droit
Articles à découvrir
L’ « unique » négociation commerciale (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) Audrey PAGOT Avocat au barreau de Marseille audrey@pagotavocat.com Les conditions générales de vente (CGV), « socle unique de la négociation commerciale ». La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a rajouté le terme « unique » à l’expressi
Un arrêt, en passant, parmi les dizaines rendu sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Où l’on observe, une fois de plus, que c’est bien la marge brute qui est indemnisée au titre du préjudice subi, telle qu’elle aurait dû être escomptée pendant le préavis qui aurait dû être accordé. Le seul moyen d’échapper au
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Appréciation souveraine du Juge en matière d’heures supplémentaires
Par plusieurs arrêts rendus à la même date (dont la décision ici éclairée), la Chambre sociale a rappelé que la Cour de cassation ne peut contrôler l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires et donc de leur rémunération, souverainement déterminée par le Juge du fond. Ainsi dès lors que ce dernier motive sa décision, à pa
Nouvel arrêt sur les clauses déséquilibrées : Hamon 1 - Leclerc 0
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L’on ne peut transiger sur la validité d’une résiliation conventionnelle
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La réforme du droit des contrats et des obligations en 2014?
La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République alors que les réformes du droit de la famille, des personnes, des successions, etc. qui enorgueillissaient les juristes et les promoteurs de ces réformes, achoppaient sur la réforme du droit des contrats. Le projet Catala (document ici) en prem