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Actualités de droit économique

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Daniel Mainguy, Bruno Siau, Malo Depincé, universitaires et avocats, vous proposent ce blog d'actualité et d'information juridiques en droit économique :concurrence, distribution, consommation, santé, environnement, contrats
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Articles à découvrir

Appréciation souveraine du Juge en matière d’heures supplémentaires

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Par plusieurs arrêts rendus à la même date (dont la décision ici éclairée), la Chambre sociale a rappelé que la Cour de cassation ne peut contrôler l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires et donc de leur rémunération, souverainement déterminée par le Juge du fond. Ainsi dès lors que ce dernier motive sa décision, à pa

Newsletter Droit de la distribution mars 2014

news Droit de la distribution 2014 mars news Droit de la distribution News L’actualité rapide du droit de la distribution … L’ « unique » négociation commerciale (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) Les conditions générales de vente (CGV), « socle unique de la négociation commerciale ». La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la

Nouvel arrêt sur les clauses déséquilibrées : Hamon 1 - Leclerc 0

La Cour d'appel de Paris a, le 18 décembre 2013, rendu une décision qui s'inscrit tout à la fois dans le débat sur le rôle de L'action du ministre de l'article L. 442-6, III et sur la question du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (voir aussi ici , et ici). Suffisamment emblématique pour mériter une

Cass. com. 24 juin 2014

Un arrêt, en passant, parmi les dizaines rendu sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Où l’on observe, une fois de plus, que c’est bien la marge brute qui est indemnisée au titre du préjudice subi, telle qu’elle aurait dû être escomptée pendant le préavis qui aurait dû être accordé. Le seul moyen d’échapper au
Modification du lieu de travail d’un salarié à domicile

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Le contrat de travail d’un salarié à domicile est écrit, et comporte les mentions relatives l’organisation de cette forme atypique d’emploi. Dans ces conditions, le lieu de travail constitue un élément contractualisé, qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation, dans l’hypot

La réforme du droit des contrats et des obligations en 2014 (suite)

La réforme du droit des contrats et des obligations en 2014? (1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014) La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République alors que les réformes du droit de la famille, des personnes, des succe
L’on ne peut transiger sur la validité d’une résiliation conventionnelle

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La Cour de cassation a été amenée a rappeler que tant la résiliation conventionnelle que la transaction, concernant un contrat de travail, sont soumises à un régime juridique distinct du Droit commun. Ainsi ces deux actes devant être exempt de tout vice du consentement, le lien subordination auquel est soumis le salarie vient perturber leur

La clause de renégociation dans les contrats de la grande distribution

La clause de renégociation dans les contrats de la grande distribution D. Mainguy Passée relativement inaperçue, que ce soit au moment des discussions à l'Assemblée ou au Sénat ou après sa promulgation, une disposition de la loi Hamon du 17 mars 2014 n'en est pas moins une gigantesque surprise : l'introduction des clauses de renégociation e
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2014?

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La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République alors que les réformes du droit de la famille, des personnes, des successions, etc. qui enorgueillissaient les juristes et les promoteurs de ces réformes, achoppaient sur la réforme du droit des contrats. Le projet Catala (document ici) en prem

L’ « unique » négociation commerciale de la loi Hamon

L’ « unique » négociation commerciale (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) Audrey PAGOT Avocat au barreau de Marseille audrey@pagotavocat.com Les conditions générales de vente (CGV), « socle unique de la négociation commerciale ». La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a rajouté le terme « unique » à l’expressi