C'est un rôle évident et indispensable notamment en période de crise économique. les personnes publiques, et spécialement les collectivités locales, agissent selon des modalités différentes au moyen de la dépense publique. en elle-même, la dépense publique joue le rôle de levier économique. elle est aussi utilisée volontairement, comm

Il vaut mieux utiliser le terme d'acte budgétaire que celui de document budgétaire, l'acte budgétaire, comme tout acte juridique, produisant des effets de droit. au lieu de les présenter successivement, mieux vaut les groupes en deux catégories. les actes budgetaires previsionnels ce sont les actes qui prévoient et autorisent les recettes et

Deux classifications permettent habituellement de présenter les ressources financières des collectivités locales : les ressources internes (impôts et taxes, redevances) et les ressources externes (emprunts, dotations et subventions). cette distinction suggère que les ressources internes laissent une plus grande marge de manœuvre aux collectiv

C'est une notion fondamentale des finances locales, précisément définie par la loi, et qui fait l'objet d'un contrôle exercé par le préfet et les juridictions administratives. une notion fondamentale des finances locales parce qu'elle est inconnue dans les finances de l'état. parce qu'elle traduit, depuis le lendemain de la révolution fran

Elles résultent du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, applicable tant pour l'exécution des recettes comme des dépenses locales, mais avec des particularités tenant à la diversité des recettes locales. rappel du principe : principe traditionnel même s'il a évolué (contrôle partenarial et hiérarchisé). justifié p

Droit fiscal introduction définition du droit fiscal : le droit fiscal c’est l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. c’est une discipline qui est fondamentalement liée à l’histoire des sociétés. mais c’est également une matière qui intéresse la gestion du patrimoine ou des patrimoines que l’on soit un ménage, u

Les fiscalistes et les gouvernants ont toujours été tentés de grouper les impôts en grandes catégories. mais avant d’exposer les principales classifications fiscales, deux questions préalables se posent. à 1ère question : est-ce qu’un système fiscal peut se réduire à un seul impôt (avantage de la simplicité) ou bien doit-il compren

Il s’agit des règles hiérarchisées formant la pyramide des normes et des principes qui régissent la fiscalité. depuis la révolution française, s’impose le principe de légalité de l’impôt même si sont apparues les sources supérieures du droit fiscal constituées par les sources constitutionnelles (le bloc de constitutionnalité) et

Chapitre 1 - la définition de l’impôt curieusement aucun texte de loi n’a défini l’impôt, et la meilleure définition a été dégagée par gaston jèze. selon sa définition l’impôt est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d’autorité suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie dét

Il dépend essentiellement du type d'intercommunalité, plus ou moins fédérateur et ambitieux, qui conduit à reconnaître ou non un pouvoir fiscal propre à l'intercommunalité. en ce sens, et même s'il existe des sources de financement communes (fctva et autres dotations, taxes finançant les services assurés par l'intercommunalité…) il co