Juriste en droit médical, je réponds gratuitement à toutes vos questions dans ce domaine. De plus, dans ce blog, les étudiants et les professionnels trouveront les cours et la jurisprudence nécessaires. ACTUALITÉ : Suite aux décès causés par le médicament "Médiator", Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, souhaite un renfort de la pharm

La pharmacovigilance a pour objectif de prévenir et de réduire les risques liés aux médicaments. La pharmacovigilance française dispose d’un réseau très élaboré permettant de recueillir les notifications des éventuels effets indésirables. Les études de sécurité menées sur une population restreinte et homogène au cours des phases d

Les « médicaments », chacun pense les connaître, ne serait-ce que pour avoir bénéficié, un jour, de leurs actions thérapeutiques. Il faut savoir que le médicament répond à une définition juridique précise qui a été explicitée par une jurisprudence abondante. Des procès se succèdent en effet depuis des années concernant des produi

Un médicament n’est pas un produit comme les autres, des règles particulières régissent sa publicité de façon à garantir son bon usage. Le terme publicité recouvre les annonces diffusées dans la presse ou à la télévision, les brochures, les publications scientifiques ou médicales, les mailings, les affiches... Cette publicité fait l

Avant de se retrouver derrière le comptoir d'une pharmacie, un médicament passe par différentes phases de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par les autorités publiques. L’accès au marché du médicament est donc un processus complexe, qui peut durer plus de dix ans, et qui est soumis à différentes contraintes tant t

RESPONSABILITÉ ET PRODUITS DE SANTE INTRODUCTION Cadre général : La directive communautaire 1985, transposé en France en 1998. C’est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 a

La responsabilité pénale concerne un fait volontaire ou involontaire qui trouble l'ordre public qui n'entraîne pas obligatoirement de préjudice. Il s'agit d'une responsabilité personne, individuelle, non couverte par un tiers. L'objectif, dans ce cas, est de punir l'auteur de la faute pénale par une peine d'amende et/ou de prison. Avec le nou

Tout professionnel de santé, qu'il exerce dans le cadre libéral ou public, peut voir engager sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives à raison d'une faute commise dans l'exercice de son activité médicale. Cette responsabilité, qui l'expose à une sanction, suppose qu'une infraction soit commise. Il ne peut être questio

C'est une ordonnance du 25/06/1945 qui introduisit dans notre arsenal pénal cette infraction de non-assistance à personne en danger. remaniée en 1954, elle a été reprise tel quel dans le Nouveau Code Pénal de 1954. Cette infraction est insérée dans le deuxième livre, chapitre III du Code Pénal intitulé : De la mise en danger de la person

Pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par les autorités compétentes européennes u nationales que sont l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments (EMEA) ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé