Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de donner gain de cause à un chauffeur VTC qui revendiquait l’existence d’un contrat de travail le liant à la plateforme Uber. Après avoir analysé clause par clause le contrat Uber et observé étape par étape le fonctionnement d’une course, les juges du fond ont conclu

Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée ; Attendu ensuite qu'ayant retenu que le licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réell

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019. En conséquence, pour la Haute Cour, le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver

Projet de loi justice : l’Assemblée revient sur la représentation obligatoire en appel des contentieux sociaux et sur la fusions des greffes avec le greffe des prud’hommes. Lors de la discussion en séance publique en nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’Assemblée nationale a adopt

Ne procède pas d’une volonté libre, claire et non équivoque, l’acte de démission rédigé par une salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et

Après la Cour de cassation (Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-20.079) et la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janvier 2019, nº 18/08357, le Conseil de prud’hommes de Nice vient à son tour de se prononcer en faveur de la requalification du contrat d’un travailleur de plateforme le 22 janvier dernier. À Nice, Paris ou encore

L’employeur ne peut recourir à la géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses salariés qu’à des conditions restrictives posées dès 2011 par la jurisprudence sociale : il faut notamment que ce contrôle ne puisse pas être effectué par un autre moyen… « fût-il moins efficace que la géolocalisation », ajoute la Cou

Mentionner dans la lettre de licenciement l’intention pour le salarié de poursuivre son employeur en justice porte atteinte à une liberté fondamentale (art. 6-1 CEDH). Cette seule référence à l’intention du salarié entraine à elle seule nullité du licenciement. Pour autant, cette décision a été rendue sous l’auspice des textes app

En cas de différend sur le droit aux congés spéciaux, le conseil de prud'hommes statuant en la forme doit fixer le délai de prise de congé qu’il accord. Le conseil des prud’hommes, qui est saisi en la forme des référés et doit trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial qui lui est soumis, méconna

Conseil d'État, ordonnance du 1er février, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du Travail N° 427386 Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article l. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : L’union départementale de Paris du syn