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SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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La CGT première organisation dans la Logistique Carrefour Supply Chain Nous avons souhaité créer ce blog comme un moyen supplémentaire d'informations à ceux que nous utilisons régulièrement (discussions, distributions de tracts, affichages...). C’est aussi un lieu d’échange, alors n’hésitez pas à laisser un commentaire.

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Organisation Syndicale CGT Logistique Carrefour Supply Chain Site de Saint-Gilles

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Articles : 2247
Depuis : 07/03/2011

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Heures impayées et travail dissimulé

L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail. La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l'employeu

Crédit d'impôt

l’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt jusqu’ici en vigueur. Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de la cotisation payée. À condition d’être imposable sur le reve

L'obligation d'adaptation du salarié à la charge de l'employeur

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation incombant à l’employeur d’a

Congés payés non pris : report ?

Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période des

Délai de carence impératif entre un CDD pour accroissement et un CDD pour remplacement

Le Code du travail impose le respect d’un délai de carence en cas de succession de CDD dans certains cas, sauf quand le salarié a été recruté pour remplacer un autre. Ainsi, une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs pr

Intérim : qui doit prouver la réalité du motif de recours ?

C’est une jurisprudence constante qui concerne le contrat d’intérim mais aussi le CDD. En effet, en tant que contrat précaire, les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi. Aussi, le motif de recours doit être prouvé par l’employeur qui a la charge de la preuve. Et en matière d’intérim, c’est l’entreprise utilisat

Manquement à l'obligation de formation de l'employeur

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’

Contester son licenciement devant les prud'hommes n'est pas abusif

Le droit d’accès au juge est un droit fondamental. Aussi, sauf abus manifeste et extrême mauvaise foi du justiciable, une action judiciaire aboutissant au rejet de la demande n’est pas abusive et ne peut conduire à la condamnation du demandeur à des dommages et intérêts. Parfois, en matière prud’homale, l’employeur dénonce une conte

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il faut que chaque partie ait eu un exemplaire de la convention au moment de la signature. En effet, la remise de cet exemplaire permet que chaque partie ait pleinement conscience et connaissance du délai de rétractation de 15 jours. La Cour de cassation vient à cet égard de rappeler que seule