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Gilles

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Les prud'hommes, saisie, procédure, jugements et exécution des jugements
Gilles Gilles
Articles : 12
Depuis : 18/05/2006

Articles à découvrir

Conclusions aux prud'hommes

Il n'y a pas de modèle imposé pour les conclusions. Toutefois, elles doivent expliciter parfaitement la situation et permettre aux conseillers de trancher en toute connaissance de cause. En général, les conclusions des plaideurs sont présentées en 3 parties : - Rappel des faits et de la procédure : Exposé intégral des faits réels dans un

Etapes de la procédure aux prud'hommes

Votre décision est prise. Que va-t-il se passer? Voici l'énumération des étapes de la procédure. - Saisine par lettre ou par présentation au greffe, - Audience de conciliation, - Jugement, exécution provisoire (de droit pour ce qui touche aux salaires) - Appel d'une ou des deux parties, - Mise en état, - Jugement en cour d'appel, - Pourvoi

Aller aux prud'hommes

En cas de désaccord sérieux avec votre employeur, exposez lui clairement l'étendue de ce désaccord dans une lettre que vous lui adresserez en recommandé avec accusé de réception (indispensable). Sollicitez un entretien. Si dans le mois qui suit vous n'avez pas obtenu satisfaction, c'est que l'employeur a décidé de ne pas donner suite et se

Prud'hommes - Conclusions 1

Les conclusions doivent être communiquées à la partie adverse dans les délais prescrits lors de la conciliation. Dans les faits, les avocats de la défense ont pour habitude de ne les transmettre que quelques jours avant le jugement , en espérant une demande de renvoi qui fera gagner du temps à leur client. Il auraient bien tort de s'en prive

La saisine des prud'hommes

Le conseil des prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié exerce habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé, la demande est à effectuer auprès du conseil des prud'hommes de son domicile. La saisine s'effectue : - par lettre adressée au greffe, - en se rendant au greffe où il vous

Dossier prud'hommes - Les pièces et annexes

Dans un premier temps, il est nécessaire de constituer les parties 2 et 3 (pièces jointes et annexes) qui serviront de base et de fil conducteur pour la rédaction des conclusions. PARTIE 2 - LES PIECES Dans un sous-dossier A, insérez le contrat de travail et toutes les correspondances échangées, aussi bien les vôtres que celles de la partie

Méfiance licenciement

Si vous avez décidé de saisir le conseil des prud'hommes et que vous ètes toujours salarié dans l'entreprise attaquée, méfiance. Attention aux provocations. On cherchera à se débarrasser de vous et si possible aux moindres frais. La faute grave sera recherchée pour vous licencier sans indemnités.

Prud'hommes - La conciliation

Vous avez reçu la convocation pour la conciliation. Adressez un courrier à votre ancien employeur en récapitulant toutes vos demandes. En plus des demandes chiffrées n'oubliez pas, le cas échéant, les documents qui ne vous ont pas été fournis à peine d'astreinte (certificat de travail, attestation ASSEDIC, photocopies de disques chronotach

Le dossier en vue du jugement

La conciliation a échoué, le moment est venu de préparer le dossier pour le jugement. Si vous avez décidé de vous défendre seul (e), c'est à vous de le constituer en 3 exemplaires: 1 exemplaire contenant t ous les originaux et destiné au conseil, 2 exemplaires constitués de photocopies, un pour vous et un qui devra être adressé à la par