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Décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 (président de la république ; premier ministre ; intérieur ; justice ; budget ; dom et tom) vu la loi n° 76-1212 du 24-12-1976 ; vu l'ordonnance n° 59-244 du 4-2-1959 ; vu l'ordonnance. n° 58-1270 du 22-12-1958 ; vu le décret 2-3-1910 ens. textes qui l'ont mod. ; vu le décret 23-7-1967 ; vu le décre