Je vous l'avais annoncé dans l'information 2009 - 24, intitulée " le casse-tête des cotisations 2010". je vous renvoie d'ailleurs à la lecture de cette info. qui est encore d'actualité. le cabinet jalma confirme : l'augmentation 2010 est de + 0,8 %. cette très faible augmentation est due à l'augmentation du salaire moyen en 2009 dans le sect

Ami lecteur tu as toutes les données du problème dans les mains. un report du décret a été annoncé. mais lorsqu’il sera publié, les collectivités auront dix huit mois pour régulariser leur situation. la loi du 3 août 2009 peut sans conteste constituer une avancée sociale par certains aspects. mais si elle permet d’ouvrir le champ de

Les collectivités territoriales ont la liberté de choix. le contrat peut être collectif mais jamais obligatoire en santé. l’aide de la collectivité n’est ni obligatoire, ni généralisée. elle est au bon vouloir des employeurs. l’aide ne peut pas s’élever à plus de 25 % de la cotisation payée par l’agent. il n’existe pas de tex

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Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 cette loi est relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. il y a eu un ajout important à l’article 88 du statut de la fonction publique du 26 janvier 1984, qui traite de l’action sociale et de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. a. la loi n° 84-5

Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. nor : mtst0923297a article 1 : sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du mar

Fs 4 : formation spécialisée n°4 du 15 septembre 2009. ( les formations spécialisée sont des commissions de travail liées au bureau du conseil supérieur de la fonction publique territoriale où les syndicats sont représentés). la fs n° 4 du 15 septembre 2009 a examiné le projet de décret sur la psc. les organisations syndicales ont expr

Pourquoi faut-il maintenir une différence entre salariés de droit privé et salariés de droit public en matière de droit à la couverture complémentaire santé ? les entreprises de droit privé bénéficient de la loi evin-fillon et des accords de groupe à adhésion obligatoire. les salariés de ces entreprises ont ainsi une aide importante a

Le projet de décret en application de l’article 88-2 de la loi du 3 août 2009. dans son article 2 le projet de décret reprend la modification essentielle de l’article 88 du statut de la fonction publique du 26 janvier 1984 : " sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les contra

Les deux procédures sont prévues par la loi dont l’article 88 a été modifié. le processus de labellisation est précisé dans l’article 88-2.i. le processus de référencement est précisé dans l’article 88-2.ii de la même loi. une liste nationale de prestataires labellisés par l’acam sera publiée sur le site informatique du minist