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Association des Juristes Berbères de France

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Articles : 41
Depuis : 21/11/2007
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Signaler les violences

· Par une simple déclaration : Si la victime ne souhaite pas porter plainte et ainsi déclencher des poursuites judiciaires, il lui est cependant vivement conseillé de déclarer les violences qu’elle a subies au commissariat de police (main courante) ou à la gendarmerie (procès verbal de renseignements judiciaires). Ces déclarations permett

Formulaires téléchargeables

Ces formulaires sont donnés à titre informatif et nécessitent d'être adaptés à la situation personnelle de chacun. Exemple d'attestation

Comment se protéger ?

Si la victime estime pouvoir rester chez elle, elle doit se prémunir contre de nouvelles violences. Elle doit alors : - mémoriser ou noter dans un endroit aisé d’accès les numéros de téléphone suivants : Police ou gendarmerie : 17 SAMU : 15 Pompiers : 18 Depuis un portable : 112 Violences conjugales : 3919 - Identifier les personnes pouvan

Emploi

Si la victime a porté plainte et est contrainte de déménager et en conséquence de quitter son emploi, elle pourra bénéficier des droits à l’assurance chômage.

Garde des enfants

· Dans le cadre du mariage : Si la victime désire garder légalement les enfants et préserver ses droits, elle peut entreprendre une procédure de divorce et faire une requête en urgence auprès du Juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorisation provisoire de résidence séparée avec ses enfants. Pour cette démarche, le ministère

Logement

· Si la victime est mariée et souhaite conserver le domicile conjugal : Elle peut saisir en urgence le Juge aux affaires familiales pour obtenir l’attribution du logement conjugal et l’éviction de son conjoint, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette requête devra cependant être déposée dans les

Faire établir un certificat médical

En premier lieu, que la victime souhaite ou non porter plainte contre son partenaire agresseur, elle doit consulter un médecin pour qu’il constate les violences subies, à la fois physiques et psychologiques. Le certificat médical est en pratique indispensable pour prouver les violences dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle

Les formes de violences conjugales

Aujourd’hui encore, en France : - une femme sur dix est victime de violences conjugales ; - une femme meurt tous les trois jours de violences au sein du couple ; - deux enfants meurent chaque jour des suites de violence ; - un homme meurt tous les quatorze jours. Dans plus de la moitié des cas, la femme auteur de l’acte subissait des violences

Titre de séjour

En ce qui concerne la victime titulaire d’une carte de séjour temporaire en tant que conjoint de Français ou au titre du regroupement familial, l’article 313-12 du Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile dispose que lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoi

Une journée dans une école élémentaire pour parler du racket

Nous avons été contactés par une école primaire suite aux comportements difficiles de quatre élèves de CM2. En effet, ces derniers avaient terrorisé les élèves de leur classe et les avaient menacés de représailles violentes, s’ils manifestaient le moindre intérêt en cours. La maîtresse d’école fut surprise par la passivité de sa