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Articles : 22
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Categorie : Maison, Déco & Bricolage

Articles à découvrir

Quelles sanctions pour les auteurs des irrégularités?

Lorsque l'irrégularité est cause de nullité, les auteurs de cette irrégularité peuvent êtres rendus responsables des dommages causés aux associées au tiers sois par l'annulation effective de la société si celle-çi vient a être prononcée soit, en cas de régularisation, par l'irrégularité elle même.L'action en responsabilité se pres

une méthode synthétique de résolution de cas pratique

anti_b Le cas pratique est le sujet de prédilection des étudiants au même titre que le commentaire de texte au lycée. Souvent, ils oublient que c’est un exercice qui nécessite rigueur et une parfaite connaissance du cours. Un bon raisonnement aussi car il ne suffit pas de répondre aux questions posées mais de pouvoir exposer une argumentat

L'apport en influence est-il un apport en industrie ?

L’apport en influence a donné lieu à une controverse doctrinale. Des auteurs se sont opposés sur cette question. Certains refusaient d’admettre que l’apport puisse consister dans le crédit commercial ou influence de l’associé, c’est-à-dire la confiance que celui-ci inspire aux tiers par sa seule présence dans la société. D’autr

L'immatriculation de la société

Demande d'immatriculation : Elle est adréssée au greffe du tribunal de commerce par l'intermédiaire d'un centre de formalités des entreprises(CFE).La demmande n'est soumise a aucune condition de délai.Des conditions de forme sont en revanches exigées.D'une part la demande doit inclure de multiples déclarations,d'autre part ,elle doit être p

L'annulation de la société

Nous allons étudier trois points importants: 1)Les causes d'annulation 2)Action en annulation 3)Effets de l'annulation Les causes d'annulation Il n'y a pas de nullité sans texte: La nullité ne peut être admise que dans trois cas. En premier lieu,la société peut en principe être annulé en cas de violation des régles du droit commun des cont

L'apport en industrie

Un associé a la possibilité d’apporter son industrie à la société. Par industrie, on comprend son talent, son crédit ou sa notoriété, son expérience, son savoir-faire, grosso modo son travail. A noter L’associé apporteur en industrie n’est pas salarié de la société. Ce type d’apport est interdit dans les sociétés par actions

Nu-propriétaire...Usufruitier : le débat est lancé

Nos chers lecteurs du groupe C.G.L.S nous ont laissé un message pertinent. La question était la suivante : E xiste-il des cas à part les époux où la qualité d'associé fait l'objet de débat! Et cela tombe bien puisque le débat a déjà été lancé à l'échelle des tribunaux et des auteurs : la question s'est posée concernant le démembre

Les conditions de forme

Précédement je vous ai présenté les conditions de fond pour la naissance de la société maintenant je vous propose les conditions de forme: Acte de société: Dans la plupart des cas, un écrit est exigé:l'acte juridique de société se matérialise dans les statuts, qui constituent l'acte instrumentaire constatant la volonté commune des ass

Les étrangers peuvent-ils entrer dans une société française?

Peu importe la nationalité de l'associé:les étrangers peuvent ,en principe sans conditions particuliéres, entrer dans des sociétés françaises.Ici aussi, néanmoins,la régle est assortis d'exceptions:spécialement une autorisation préfectorale préalable est en principe exigée(avec les exceptions habituelles) non seulement lorsque la quali

Qu’est-ce que l’objet social ?

La société est soumise aux règles communes du droit commun des contrats. Autrement dit toutes les conditions essentielles pour la validité des conventions lui sont applicables (les règles relatives au consentement, à la capacité des contractants, l’objet et la cause du contrat . (_art 1108 du code civil). Mais la société est également s