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ATTESTATION FISCALE N°3666 Les société soumise à l'IS et à la TVA peuvent télécharger en ligne l'attestation fiscale. Pour obtenir une attestation fiscale en ligne, le demandeur doi t se rendre sur l e s i t e www.impots.gouv.fr et adhérer au service «Consulter mon compte fiscal ». Si la société est à jour de ses obligations fiscales (

16 Alertes professionnelles proposées par le conseil supérieur : Voici la liste de 16 indicateurs professionnels proposés par le Conseil Supérieur, en vue de pallier aux difficultés des entreprises et d'assurer leur pérennité. 1. Evolution du Résultat d’exploitation : Evaluation de la rentabilité de l’entreprise Pérennité del’explo

Baisse TVA dans la restauration / prime Le taux réduit de TVA dans la restauration entraîne le versement d'une prime aux salariés. La prime est égale à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet.

Protection congé maternité Une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant cette période pour les raisons suivantes : - faute grave de la salariée - impos

Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l’article 231 du CGI, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel.

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) Les entrepreneurs individuels peuvent décider d'affecter un patrimoine distinct à leurs entreprises sans constituer nécesairement de personne morale. Ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est une garanti pour les créanciers professionnels. I

Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2009 : Bâtiment CA = - 1,8% RC = -4,9% Marge Brute = - 1,1% Valeur ajoutée = - 1,2% Charges Personnels = +1,5% EBE = - 4,6% Répartition VA : 37% les salariés, 6% entreprise, 5% Etat, 51% exploitant - Menuiserie : CA = 0,0% RC = - 5,1% Marge Brute = +0,3% Valeur ajoutée = - 0,2% Charges Perso

Portabilité de la prévoyance Depuis l'été 2009, il est désormais possible sous certaines conditionspour un salarié quittant l'entreprise de maintenir sa prévoyance et complémentaires santé. Afin qu'il y ait maintien : la rupture doit permette l'ouverture des droits à la prise en charge de l'assurance chômage La durée maximale est de 9 m

Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2009 : Transports CA = - 1,2% RC = -0,2% Marge Brute = - 0,8% Valeur ajoutée = +2,1% Charges Personnels = +3,9% EBE = +0,7% Le niveau d'endettement a diminué : il est passé de 100 en 2005 à 83,5 en 2009 Mais le niveau d'investissement suit cette tendance est passe de 100 en 05 à 83,1 cette a