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Sylvain MANYACH

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blog d'échanges et d'informations juridiques
Sylvain MANYACH Sylvain MANYACH
Articles : 204
Depuis : 09/05/2005
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

L'intérêt à agir d'un fonctionnaire évincé à l'encontre de son successeur

En principe, les fonctionnaires sont recevables à agir à l’encontre de la nomination d’un agent sur un emploi auquel ils pourraient prétendre en vertu de leur propre grade. On aurait pu croire qu’il en était de même pour l’agent évincé contre l’arrêté de nomination de l’agent qui la remplacé poste pour poste. Il n’en est rie

Délégation de service public : quelle publicité ?

Vu sur le site du professeur Pascal Jan, qui commente un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril n° 323585 , communauté urbaine de Bordeaux : "Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l’obligation de prendre des m

le formalisme du défférend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre

Dans l'établissement du décompte général et définitif, le formalisme prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est souvent source de contentieux, comme le montre cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 avril dernier, sté Amec Spie Ile-de-France nord-ouest. Une entreprise avait cru pouvo

Urbanisme commercial : une validation législative inconventionnelle ?

Dans un arrêt du 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, le Conseil d'Etat a précisé deux choses : d'une part qu'un requérant pouvait critiquer la composition de la Commission Départementale d'Equipement commercial (aujourd'hui d'aménagement commercial) à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision d'autorisation d'équipement commerc

la scolarisation des enfants handicapés une obligation de résultat

la scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité. Il s’agissait en l’espèce de parents qui cherchaient en vain depuis 2003 un

Le GAJA effect

Un commentateur du billet sur la victoire du couple pakistanais m'ayant envoyé une excellente vidéo pleine d'humour et relatant quelques grands arrêts de droit administratif, il vaut la peine de lui consacrer un billet à part entière, pour que mes lecteurs en profitent pleinement : The G.A.J.A. Effect envoyé par pehaboy

La réintégration d'un fonctionnaire en fin de détachement fonctionnel

Dans cet arrêt du 30 mars 2009 Commune de Lons-le-Sauniers, le Conseil d'Etat a précisé que "en relevant qu'il appartenait à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, en application des dispositions précitées de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, de réintégrer M. A à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romilly-sur-Seine,

Revirement de jurisprudence pour les référés précontractuels

Au terme de l’article L 551-1 du code de justice administrative, « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (…) Les personnes habilitées à agir sont celles q

Nullité d'un marché pour incompétence du signataire

Un marché public qui serait signé par une personne qui ne peut pas légalement engagée l'entreprise choisie est frappé de nullité. c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une espèce jugée le 17 décembre 2008 OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM). Le Conseil d'Etat approuve la cour administrative d'appel d'av

L'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement

Je recommande la lecture de ce compte rendu de jurisprudence effectué par Patrick E Durand sur son blog Jurisurba . Le juge fait application de la théorie de l’indépendance des législations en rapport à l’objet d’une association, dont les statuts manquaient de précision. L’association avait intérêt à agir contre l’autorisation do