Maître Lassâad Dhaouadi

Cabinet Lassâad Dhaouadi, Conseil Fiscal Agréé par le ministère des Finances exerçant depuis plus de 14 ans en matière d'assistance, de conseil, d'audit, d'optimisation, de formation et de contentieux en droit fiscal (l.dhaouadi@gnet.tn).

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Fiscalité tunisienne et internationale

Site présentant la fiscalité tunisienne et internationale tout en attirant l'attention des investisseurs sur l'utilité de l'approche d'audit fiscal en matière de prévention des risques fiscaux qui peuvent s'avérer lourd de conséquences. Il attire, aussi, l'attention des investisseurs étrangers sur les personnes habilitées à exercer la profession de Conseil Fiscal Agréé en Tunisie eu égard au nombre important d'usurpateurs exerçant illégalement la profession.

Maître Lassâad Dhaouadi

Articles : 36

Depuis : 24/10/2010

Categorie : Marketing & Réseaux Sociaux

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Sécurité juridique et application rétroactive des textes fiscaux *

18 mai 2011

La loi ne doit pas avoir, en principe, d’effet rétroactif. elle ne doit pas s’appliquer aux situations juridiques dont les effets ont été consommés sous l’empire d’une loi précédente. la loi ne doit disposer, en principe, que pour l’avenir. elle ne doit régir que les situations juridiques qui sont nées ultérieurement à sa mise e

Faut-il améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales *

17 févr. 2011

Le secret bancaire est profondément enraciné dans l’histoire et la culture de la majorité des pays. il est aussi un préalable fondamental à tout système bancaire sain. de fait, il est peu probable que les clients confieraient leur argent et leurs affaires financières aux banques si la confidentialité de leurs opérations ne pouvait être

Faut-il mettre à niveau le programme de mise à niveau ? *

9 févr. 2011

Malgré son importance pour l’économie tunisienne, le programme national de mise à niveau, ayant débuté en 1995, et qui a consommé des milliers de millions de dinars n’a pas fait l’objet d’une loi cadre. a ce titre, aucun texte législatif ou réglementaire n’a défini la notion de mise à niveau !!! l’article 37 de la loi de finan

De quel droit comparé se prévalent les avocats ? *

17 mars 2011

Dans une société fondée sur la justice, le conseil fiscal, à l’instar de l’avocat, remplit un rôle imminent. dans un etat de droit, le conseil fiscal est indispensable à la justice fiscale et aux contribuables dont ils a la charge de défendre leurs intérêts financiers ; il est aussi bien le conseil que le défenseur de son client. dans

La responsabilité civile et pénale des commissaires aux comptes *

9 févr. 2011

Une société française qui avait pour activité l’achat et la revente de céréales, d’engrais et de produits phytosanitaires a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 et a fait l’objet d’un plan de cession de ses actifs le 9 avril 2002. le commissaire à l’exécution du plan et le représentant des créanc

Imposition des intermédiaires étrangers : un autre frein à l’exportation

9 févr. 2011

Certains exportateurs rencontrent des difficultés de nature à les pousser, parfois, à ne plus fournir des efforts en matière de recherche de marchés à l'extérieur, et ce pour des raisons de rendement et de risque. a ce titre, ces exportateurs sont, généralement, contraints à engager des commissionnaires et des représentants locaux afin d

A quand la création d’un organisme pour lutter contre la corruption ?

11 mars 2011

Sapant les institutions et les valeurs démocratiques, la justice et les valeurs éthiques et compromettant le développement durable, ainsi que l’etat de droit, la corruption constitue une menace très grave pour la stabilité et la sécurité de la société. la corruption a des liens solides avec d’autres formes de criminalité organisée et

Europe : adoption d'une nouvelle directive pour lutter contre la fraude fiscale *

13 déc. 2010

La fraude fiscale, dont le non-paiement des taxes et impôts est une des formes principales, a atteint des proportions très élevées au sein de l’union européenne. la lutte contre cette pratique requiert une conjonction des efforts, qui peut être mieux réalisée grâce à un instrument communautaire renforcé prévoyant des règles de procé

Aménagement du régime fiscal de la plus value résultant de la cession de titres *

9 janv. 2011

En vertu de la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, est soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés la plus value provenant de la cession d’actions ou de parts sociales figurant sur un bilan. bien évidemment, ladite plus value fait partie du résultat d’ensemble de l’entreprise et est soumise

Le marchandage de main d’œuvre : une nouvelle forme d’esclavage

4 mars 2011

« nous voulons l’abolition du marchandage, parce qu’il est odieux qu’entre le patron et l’ouvrier se glissent de rapaces intermédiaires qui exploitent le second et, quel que soit le bon vouloir du premier, font descendre le salaire au niveau marqué par la faim ». louis blanc 1848 le contrat de marchandage de main d’œuvre n’est pas