Recommandé reçu ou non, le contrat d'assurance est résilié ( la dépêche du 17 mai 2013, cass. civ 2, 18.4.2013, n° 628). une nouvelle plus si récente que cela mais qu'il est utile de rappel...

La loi chatel protège les consommateurs contre les tacites reconductions en tous genres depuis le 28 janvier 2005. elle s'applique aux contrats à renouvellement automatique annuel. l'article l.136-1

Vous souhaitez changer d'assureur et résilier un contrat d'assurance garantie décennale ? la plupart des contrats d'assurance sont conclus pour une durée déterminée, généralement une année,...

Et oui, comme vous l'avez déjà peut-être remarqué, les assurances pour animaux domestiques se développent de plus en plus pour la santé et le bien-être de votre petit compagnon ! vous pouvez...

Vous souhaitez changer d'assureur et résilier un contrat d'assurance local professionnel ? la résiliation d'un contrat d'assurance peut être source de litiges. il convient de rappeler que le con...

Vous souhaitez changer d'assureur et résilier un contrat d'assurance profession libérale ? en principe, la résiliation s'effectue à l'arrivée de l'échéance. toutefois, vous pouvez rompre le ...

Vous souhaitez changer d'assureur ou vous avez tout simplement besoin de résilier l'assurance de votre crédit immobilier ? changer et comparer, c'est bien et même raisonnable périodiquement. si...

La loi hamon assurance sur la consommation rend plus aisée la résiliation d'un contrat d'assurance pour les assurés. cette mesure concerne les conditions de résiliation qui sont facilitées. il...

L'assureur comme l'assuré a la possibilité de résilier une assurance sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le code des assurances. voici donc quelques nouveautés ...

Des événements, prévus ou imprévus, peuvent parfois amener une personne à vouloir résilier sa mutuelle santé. encore faut-il respecter les délais de résiliation assurance et disposer d'une...