Fiche 21 : cours de droit fiscal : Le regime des distributions officieuses et occultes
Cours de droit
Cours de droit
Ses blogs
Cours de droit en ligne gratuit : droit civil, droit public, droit fiscal, droit administratif... une centaine de cours gratuit en ligne
Site de cours de droit contentant des centaines de cours gratuit, des exercices, une liste de sites, des fiches de révisions, des résumés des cours. Les cours d'université de la licence (Deug) au master (ex-maitrise) de DROIT, d'AES et de Science économiq
Cours de droit
Articles :
50
Depuis :
20/10/2006
Categorie :
Marketing & Réseaux Sociaux
Articles à découvrir
Le regime des distributions officieuses et occultes Definition et determination des revenus distribués Les societes de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs benefices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé un système complexe des modes de distributions (art 109-1 du CGI, suite à un
Fusion et acquisition Mergers & Acquisitions Garde parentale et pension alimentaire Child Custody & Support Gendarmerie Gendarmerie Génétique et biotechnologie Biotechnology & Genetic Science Génie génétique Genetic Engineering Génomique Genomics Gestion de la douleur Pain Management Gestion des déchets de l'industrie extractive Mine Waste R
Partie 1 l'embauche et la période d'essai (résumé contrat de travail)
LE DROIT DU TRAVAIL: Plan : chapitre 1 : l'embauche chapitre 2 : la période d'essai chapitre 3 : la rupture du contrat (sur la partie 2) Chapitre 1: L’embauche: I) La recherche de la main d’oeuvre et l’embauche: Il faut faire connaitre l’existence d’emplois potentiels. Le code du Travail impose à l’employeur de prévenir l’A.N.P.E d
Fiche 16 : cours de droit fiscal : Les amortissements : définition et régime
Les amortissements : définition et régime La determination de l'actif net Art 38 CGI : Le bénéfice imposable est degage a partir des excedents de valeur d'actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions. Valeur d'actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable I/ Définition des am
Fiche 19 : cours de droit fiscal : Le lien direct en matière de TVA
Le lien direct La notion de lien direct présente 2 facettes dans le droit fiscal de la TVA : 1/ Le champ d'application de la TVA Face à l'imprécision des textes communautaires et nationaux, la JP est intervenue pour préciser le champ des opérations imposables à la TVA : sur la nature des opérations Sur la qualification de l'assujettit Le car
French Subject English Equivalent Abus d'alcool et de drogues Substance Abuse Abus de biens sociaux Embezzlement Accident aérien Aircraft Accidents Accident de la circulation Traffic Accidents Accident du travail et maladie professionnelle Occupational Illness & Injury Accident et catastrophe Accidents & Disasters Accident ferroviaire Rail Transpo
Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction : les conditions d'exercice
Le droit a deduction : les conditions d'exercice Le regime des deduction et la TVA nette Les deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises. Le regime general : Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a
les différents reports déficitaires La determination du résultat imposable Le résultat imposable : comparaison entre l'actif net en debut d'exercice et l'actif net en fin d'exercice (théorie du bilan), sauf des operations concernant les actifs, l'apparition d'un déficit ou de reports des déficits anterieurs. Le traitement des déficits Disti
INTRODUCTION
Fiche 22 : cours de droit fiscal : l'opposabilité de la doctrine fiscale
L'opposabilité de la doctrine fiscale Les sources infra-legislatives du droit fiscal : Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le pheno