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Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

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Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Un employeur est contraint de licencier un de ses salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que celui-ci a refus
Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

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Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d’assurer l’encadrement de sauts en parachute. Et parce qu’elle n’a pas établi de contrat écrit, le salarié demande que son contrat de tr
Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire

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L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633. L’ordonnance réduit les délais de paiement plafond applicables aux achats de produits agroalimentair
Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

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Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique. Selon l’avant-projet de réforme, publié sur le site du ministère de la justice en décembre 2020, seraient abrogés les articles
Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

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Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur. Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Ce que ce dernier conteste : il n’avait aucune intention de nuire à son employeur. Or, rappelle-t-il, une faute lourde suppose une intention de nuire, laquelle implique
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Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données appelées Data INPI. Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomina
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

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Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ? Une société est locataire d’un local au sein d’un centre commercial. Dans le cadre du renouvellement de son bail, le bailleur décide de saisir le juge afin que celui-ci fixe le prix du loyer renouvelé. « Qui d