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Articles : 1320
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Categorie : Économie, Finance & Droit

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Désignation d’un mandataire ad hoc : sous quelle(s) condition(s) ?

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Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale. Parce que le conseil d’administration s’y refuse, l’actionnaire d’une société anonyme (SA) détenant p
SOUS-TRAITANTS : PREMIÈRE SANCTION DE LA CNIL POUR DÉFAUT DE SÉCURITÉ

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Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné un sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel. Cette décision opère un revirement important. Ce revirement doit en effet être pris en compte dans la gestion juridique
Licenciement : attention aux procédures conventionnelles !

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Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, l’employeur n’ayant pas res
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A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus, qu’il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans. A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus au titre des 2 dernières années passées dans l’entreprise, bonus qu’il reçoit à date fixe depu
Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ?

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Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Un employeur constate qu’un salarié ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt de travail qui a duré un peu plus d’un mois. Il lui adresse alors une mise en demeure de justifier cette absence ou de reprend
Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?

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Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ? Interrogé sur la possible création d’un crédit d’impôt remboursable pour les bénévoles non imposables qui engagent des dépenses au profit des a
Organiser une activité sportive ponctuelle

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Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres. Obligation de sécurité L’association et les personnes qui la représentent sont responsables de l’organisation des activités proposées selon le type de public visé, du respect des règles et des règlements
Transiger avec un salarié protégé : point de vigilance

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Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction. Une entreprise (ici une fondation) décide de licencier son directeur salarié. Ce dernier est aussi conseiller prud’hommal, et donc salarié protégé. Cette décision est motivée