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Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Si l’on savait déjà que le nu-propriétaire de parts sociales ou d’actions a la qualité d’assoc
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

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Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté. Actuellement, un détaillant qui vend un livre à distance ne peut pas pratiquer la remise maximale de 5 % qui peut
Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

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Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Pour mémoire, la vente à distance intracommunautaire de biens se définit comme une livraison de biens exp
Présentation de clientèle libérale sans cessation ne vaut pas cession !

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Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions. En l’espèce, le docteur C., médecin généraliste relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), avait conclu une conventi
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

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À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Précision : le droit à déduction est subordonné au resp
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Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient initialement être fournis par les opticiens et les audioprot
Les consommateurs seront mieux protégés à compter du 28 mai 2022

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L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels. Réductions de prix : indiquer le prix antérieur appliqué dans les 30 derniers jours (art. 2) Pour toute annonce d’une réduction de prix, le pr
L'avance sur réductions et crédits d'impôt versée le 17 janvier

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Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. 1. Comme chaque année, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficé de cr