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Categorie : Économie, Finance & Droit

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Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?

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Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide. Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a établi un guid
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Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Après l’avoir mis à pied disciplinairement et lui avoir donné 3 avertissements, un employeur finit par licencier un de ses salariés pour faute grave : en effet, ce dernier persiste, jour après jour,
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

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À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre unique auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer
Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »

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Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications. L’agrément « protection de l’environnement » permet d’agir en justice, en lien avec l’objet social de l’association. Il ouvre la possibilité de se c
Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?

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Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. En raison des différentes mesures administratives mises en place pour lutter contre la crise sanitaire, les fournisseurs d
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Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateu
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Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie. Une situation au cœur des préoccupations ministérielles Ce rapport souligne une dégradation des délais de paiement
Un plan pour renforcer les capacités financières des associations employeuses

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L’objectif du plan récemment présenté par Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’ESS, est de renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Trois axes sont prévus : flécher tout ou partie de l’assurance-vie des français vers les titres-associatifs dès mars 2022, simplifier le recours aux titres associatifs
Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

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Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu’il était déclaré inapte à la suite d’un accident de travail. Et c’est justement parce qu’il est inapte que l’employeur n’est pas autorisé à le licen
CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire

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Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise embauche un salarié en CDD pour le motif suivant : « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». A l