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Blog dédié à l'actu sur la protection des données personnelles par Vanessa Younès-Fellous
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09/09/2014
Categorie :
Économie, Finance & Droit
Articles à découvrir
La CNIL peut mettre en demeure un organisme de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette mise en demeure peut généralement intervenir à la suite de plaintes de particuliers auprès de la CNIL ou à la suite d'un de ses contrôles (en ligne ou sur place). Elle est prononcée par le président de la Commission et est un
L'ACTION DE GROUPE S’APPLIQUE T ELLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Une action de groupe relative à la protection des données personnelles peut-elle être intentée en France? C'est une directive européenne qui a introduit la notion d'action de groupe afin d'harmoniser ce type d'actions au sein des Etats membres de l'Union européenne. En France, sa transposition s'est effectuée par la loi Hamon et son décret
Tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à l'autorisation de la CNIL (article L. 581-9 alinéa 4 du Code de l’environnement). Dans un communiqué de 2014, la CNIL a précisé su
L'objet en vogue en ce moment c'est le drone. On entend en effet parler dans les médias du drone viticole, du drone lors de défilés haute couture, du drone dans le bâtiment voire du drone pour la livraison de pizzas. Le drone, aéronef télé piloté à distance via une télécommande ou un smartphone, est de plus en plus utilisé à des fins c
TOUT INTERNAUTE PEUT DIRECTEMENT DEMANDER SON DEREFERENCEMENT AUX MOTEURS DE RECHERCHE
Tout internaute qui a été référencé via plusieurs liens web par un moteur de recherche sur internet suite à une requête portant sur son nom, peut directement s'adresser au moteur de recherche pour un déréférencement (soit suppression) des liens concernés portant atteinte à sa vie privée. C'est en effet ce qu'a énoncé la Cour de Justi
Acteurs de la publicité sur internet et émetteurs de cookies (éditeurs de sites internet, de systèmes d'exploitation, et d'applications, régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience…), soyez vigilants !. La CNIL a annoncé en juillet 2014 procéder dès le mois d'octobre à des contrôles sur place ou e
Avez-vous obtenu le label CNIL ? telle est la question que toute personne peut poser par exemple à un organisme de formation proposant un module Informatique et libertés. En effet, depuis près de 4 ans, la CNIL a le pouvoir légal de délivrer un "label relatif à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’
Pour tout achat d'un article sur un site d'e-commerce, il est demandé au client d'indiquer dans le cadre de la création d'un compte client son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de la carte et le cryptogramme visuel (i.e 3 chiffres au dos de la carte bancaire). Dans sa recommandation du 14 novembre 2013 relative à la carte de pai
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) par son arrêt en date du 6 octobre 2015 vient de semer le trouble dans les transferts de données personnelles vers les Etats Unis en déclarant invalide le "Safe Harbor" c'est-à dire le document permettant aux sociétés Américaines y ayant adhéré de faire valoir leurs respects notamment aux r