Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. I. L'OBJET L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'oblig

La simulation est, « un mensonge concerté » . → C'est une opération juridique par laquelle les parties conviennent de dissimuler leur volonté véritable, exprimée dans un acte caché (contre lettre), derrière un acte apparent qui a seule vocation à être connu des tiers. Parmi les formes les plus courantes: Simulation quant à l'existence

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En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. I. L'IDENTIFICATION L

Lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligation que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat. → Nullité: sanction prononcée par le juge et consistant

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Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 février 1873 . Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Ther