Les principes souvent qualifiés de « lois du service public » systématisés par le professeur Louis Rolland dans la première moitié du 20ème siècle, s'appliquent à tous les services publics quelle que soit leur nature. Parmi ces principes, trois sont importants: le principe de continuité le principe d'égalité le principe de mutabilité

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LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT OFFRE ET ACCEPTATION I. L'OFFRE L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. Elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter

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Lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligation que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat. → Nullité: sanction prononcée par le juge et consistant

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Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Consentement: Volonté de chaque partie de conclure le contrat. Article 1108 du Code Civil. Le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

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I. L'ELABORATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'édition des actes administratifs unilatéraux est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits des administrés. Cette procédure administrative constitue pour l'administré ou le justiciable le premier moyen dont il dispose pour obtenir le respect de la légalité par l'admin

Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 février 1873 . Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Ther