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Article 1382 du code civil: « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » consentement: volonté de chaque partie de conclure le contrat. article 1108 du code civil. le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

Les principes souvent qualifiés de « lois du service public » systématisés par le professeur louis rolland dans la première moitié du 20ème siècle, s'appliquent à tous les services publics quelle que soit leur nature. parmi ces principes, trois sont importants: le principe de continuité le principe d'égalité le principe de mutabilité

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Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. l’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt blanco le 8 février 1873 . mais c'est surtout avec les arrêts terrier (ce, 6 février 1903) et ther

Le schema de base de formation du contrat offre et acceptation i. l'offre l'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter