Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 février 1873 . Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Ther

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I. L'ELABORATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'édition des actes administratifs unilatéraux est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits des administrés. Cette procédure administrative constitue pour l'administré ou le justiciable le premier moyen dont il dispose pour obtenir le respect de la légalité par l'admin

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LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT OFFRE ET ACCEPTATION I. L'OFFRE L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. Elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter

Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Consentement: Volonté de chaque partie de conclure le contrat. Article 1108 du Code Civil. Le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

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La simulation est, « un mensonge concerté » . → C'est une opération juridique par laquelle les parties conviennent de dissimuler leur volonté véritable, exprimée dans un acte caché (contre lettre), derrière un acte apparent qui a seule vocation à être connu des tiers. Parmi les formes les plus courantes: Simulation quant à l'existence