Article 1382 du code civil: « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » consentement: volonté de chaque partie de conclure le contrat. article 1108 du code civil. le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

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En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. i. l'identification l

Définition: l'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'etat. i. les actes administratifs et les actes de l'adminitration tous les actes de l'administration, même unilatéraux, ne constituent pas des décisions. un acte unilatéral revêt un caractère

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Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. l’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt blanco le 8 février 1873 . mais c'est surtout avec les arrêts terrier (ce, 6 février 1903) et ther

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Lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligation que dans les limites prévues par la loi. cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat. → nullité: sanction prononcée par le juge et consistant