Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

B2Droit

B2Droit

🔾Ph. Candidate | Makeup Addict 💄 French Riviera ☀ In Love 💋 Information âžĄïž E-shopđŸ‘‡đŸŒ

Ses blogs

Ambassadrice Younique France

Ambassadrice Younique France

Encourager - Valoriser - Renforcer l'estime des femmes partout dans le monde
B2Droit B2Droit
Articles : 103
Depuis : 09/02/2016
(B2Droit) Les Bases du Droit

(B2Droit) Les Bases du Droit

Bases de réflexion pour réussir ses années de droit. Comprendre, analyser et réviser le DROIT
B2Droit B2Droit
Articles : 17
Depuis : 25/07/2010

Articles à découvrir

Droit civil: L'Objet et la Cause

Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matiÚre de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. I. L'OBJET L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'oblig

Droit Civil: La simulation

La simulation est, « un mensonge concertĂ© » . → C'est une opĂ©ration juridique par laquelle les parties conviennent de dissimuler leur volontĂ© vĂ©ritable, exprimĂ©e dans un acte cachĂ© (contre lettre), derriĂšre un acte apparent qui a seule vocation Ă  ĂȘtre connu des tiers. Parmi les formes les plus courantes: Simulation quant Ă  l'existence

Droit administratif: La notion de contrat administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut ĂȘtre qualifiĂ© de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exĂ©cution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. I. L'IDENTIFICATION L

Droit Administratif: La notion de service public

Le service public est une activitĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral assurĂ©e par une personne publique et soumise Ă  un rĂ©gime juridique particulier. L’expression de service public a Ă©tĂ© employĂ©e pour la premiĂšre par la jurisprudence dans l’arrĂȘt Blanco le 8 fĂ©vrier 1873 . Mais c'est surtout avec les arrĂȘts Terrier (CE, 6 fĂ©vrier 1903) et Ther