Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. I. L'OBJET L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'oblig

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Lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligation que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat. → Nullité: sanction prononcée par le juge et consistant

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En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. I. L'IDENTIFICATION L

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LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT OFFRE ET ACCEPTATION I. L'OFFRE L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. Elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter

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La simulation est, « un mensonge concerté » . → C'est une opération juridique par laquelle les parties conviennent de dissimuler leur volonté véritable, exprimée dans un acte caché (contre lettre), derrière un acte apparent qui a seule vocation à être connu des tiers. Parmi les formes les plus courantes: Simulation quant à l'existence