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Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. I. L'OBJET L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'oblig

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LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT OFFRE ET ACCEPTATION I. L'OFFRE L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. Elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter

Définition: L'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat. I. LES ACTES ADMINISTRATIFS ET LES ACTES DE L'ADMINITRATION Tous les actes de l'administration, même unilatéraux, ne constituent pas des décisions. Un acte unilatéral revêt un caractère

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