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Ambassadrice Younique France

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(B2Droit) Les Bases du Droit

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Articles à découvrir

Droit Administratif: Les principes de fonctionnement des services publics

Les principes souvent qualifiés de « lois du service public » systématisés par le professeur Louis Rolland dans la premiÚre moitié du 20Úme siÚcle, s'appliquent à tous les services publics quelle que soit leur nature. Parmi ces principes, trois sont importants: le principe de continuité le principe d'égalité le principe de mutabilité

Droit Civil: Formation du contrat

LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT OFFRE ET ACCEPTATION I. L'OFFRE L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. Elle peut prendre de formes variées: annonce dans un journal, proposition orale faite à une personne déter

Droit Civil: Les vices du consentement

Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Consentement: Volonté de chaque partie de conclure le contrat. Article 1108 du Code Civil. Le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire

Droit administratif: Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

I. L'ELABORATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'édition des actes administratifs unilatéraux est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits des administrés. Cette procédure administrative constitue pour l'administré ou le justiciable le premier moyen dont il dispose pour obtenir le respect de la légalité par l'admin

Droit Administratif: La notion de service public

Le service public est une activitĂ© d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral assurĂ©e par une personne publique et soumise Ă  un rĂ©gime juridique particulier. L’expression de service public a Ă©tĂ© employĂ©e pour la premiĂšre par la jurisprudence dans l’arrĂȘt Blanco le 8 fĂ©vrier 1873 . Mais c'est surtout avec les arrĂȘts Terrier (CE, 6 fĂ©vrier 1903) et Ther