Une salariée engagée en 1999 et occupant les fonctions de déléguée suppléante du personnel à compter de 2004 est licenciée pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, après que l'inspecteur du travail autorise ce licenciement. Elle est licenciée pour avoir détourné des fonds à des fins personnelles, chose qu'elle ne nie pas devan

Dans cet arrêt du 27 octobre 2017, la chambre sociale vient statuer sur une qualification de harcèlement moral invoquée dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail par une salariée. Une salariée fait l'objet d'une rétrogradation avec affectation à un autre poste et changement d'agence le 1er février 2011, à

Si la période d'essai est une période pendant laquelle les règles du licenciement ne s'appliquent pas, il faut tout de même faire attention à quelques précautions lorsque l'on envisage une rupture de la période d'essai. Nous allons particulièrement nous pencher sur le moment où elle doit intervenir. Hors le cas du salarié protégé, quelq

Suite à la demande générale de ne pas retenir le système de plafonnement des indemnités de licenciement, le gouvernement envoie un os aux jeunes et aux partenaires sociaux en proposant de surtaxer les contrats à durée déterminée (CDD). En clair, à une demande de ne pas faciliter les licenciements abusifs, les ministres proposent en répon

Les conventions et accords collectifs de travail sont des conventions dont l'objet, défini par l'article L2221-1 du code du travail, porte sur les règles de négociation collective entre employeur et salariés et les différentes modalités de la vie sociale en entreprise (conditions d'emploi, formation professionnelle et garanties sociales). Le

Il résulte de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir pro

Par décision du 2 mars 2016 n°2015-523 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que l'indemnité de congés payés est dûe même en cas de faute lourde du salarié. Les Sages ont ainsi censuré la disposition de l'article L. 3141-26 du code du travail qui énonçait jusqu'alors que l'indemnité compensatrice de congés payés est due "dès lor

Arrêt assez peu médiatisé, la Cour de cassation est venue rendre une décision en assemblée plénière sur l'affaire « Baby Loup » où une salariée, portant un voile dans une halte-garderie, a vu son licenciement justifié pour le motif de faute grave pour avoir refusé de s'abstenir de porter son voile à la demande de son employeur, et pou

La finalité de la période d'essai est définie par l'article L. 1221-20 du code du travail comme la période qui " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". C'est la loi n°2008-596 du 25 juin 2008

Une salariée pharmacienne engagée en 1986 s'est vue licencier en 2011 et a demandé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence. Cette clause insérée au contrat de travail prévoyait, pour la salariée, une interdiction, à la date de cessation de ses f