Le 27 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s'agissant des différences de traitement entre catégories professionnelles de salariés qui figurent dans un accord collectif. Elle juge que ces différences de traitement sont a priori justifiées si elles ne font pas l'objet d'une preuve contraire, au lieu de c

Dans la droite lignée du droit pour tout travailleur de participer par le biais de ses représentants "à la détermination collective des conditions de travail" (article 52, janvier 2016, "Définir les principes essentiels du droit du travail", rapport Badinter, article 8, préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), la Ministre du travail

A l'annonce de la loi El Khomri, la disposition sur le plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de licenciement abusif déchaîne les passions. A raison, car sous couvert de retirer les freins à l'embauche, elle permet en réalité de priver d'effet toutes les normes édictées depuis c

La Ministre du Travail Myriam El Khomri vient de confier, le 24 novembre, à Robert Badinter la mission de définir un socle de principes fondamentaux du code du travail, à rendre avant le 15 janvier 2016. Elle fait suite à la réforme voulue par le Gouvernement de donner plus de souplesse au code du travail, en laissant plus de place à la négo

Suite à la demande générale de ne pas retenir le système de plafonnement des indemnités de licenciement, le gouvernement envoie un os aux jeunes et aux partenaires sociaux en proposant de surtaxer les contrats à durée déterminée (CDD). En clair, à une demande de ne pas faciliter les licenciements abusifs, les ministres proposent en répon

Lorsque la prise en charge des activités sociales et culturelles (ASC) est transférée au comité d'entreprise, l'employeur lui confie annuellement une contribution spécialement affectée à la gestion de ces activités. Aux termes de l'article L2323-86 du Code du travail, cette contribution doit être au minimum égale à la somme annuelle la p

Par décision du 2 mars 2016 n°2015-523 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que l'indemnité de congés payés est dûe même en cas de faute lourde du salarié. Les Sages ont ainsi censuré la disposition de l'article L. 3141-26 du code du travail qui énonçait jusqu'alors que l'indemnité compensatrice de congés payés est due "dès lor

Un piercing est considéré comme un bijou, à ce titre il peut être enlevé. On peut donc l'assimiler à la tenue vestimentaire, qu'on peut enlever ou adapter plus ou moins à sa guise. Il se distingue du tatouage par exemple, qui, lui, ne peut pas être enlevé et qui se rattache davantage à l'apparence physique. La liberté de se vétir est un

L'employeur qui licencie pour motif économique individuel ou collectif doit respecter des critères d'ordre des licenciements, aux termes de l'article L1233-5 du code du travail. On justifie cet impératif par l'obligation pour le motif économique d'être non inhérent « à la personne du salarié ». C'est pour cette raison qu'avant de licencie

Si la période d'essai est une période pendant laquelle les règles du licenciement ne s'appliquent pas, il faut tout de même faire attention à quelques précautions lorsque l'on envisage une rupture de la période d'essai. Nous allons particulièrement nous pencher sur le moment où elle doit intervenir. Hors le cas du salarié protégé, quelq