L'arrêt de la chambre sociale du 16 septembre 2026 (soc. 16 sept. 2026, n°24-21.567), sur le principe d'égalité de traitement, décide qu'une différence de traitement opérée par voie conventionnelle, en l'espèce en raison de la catégorie professionnelle, est présumée justifiée. il appartient alors à celui qui la conteste de démontrer

Parmi les irrégularités affectant le plan de sauvegarde de l'emploi, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est la plus importante, depuis la loi du 14 juin 2013. elle entraîne la nullité des licenciements et la réintégration ou la poursuite du contrat de travail des salariés licenciés (articles l. 1235-10 et l. 1235-11 c. trav.)

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. la jurisprudence affirme clairement ce droit au visa de textes protecteurs de la vie privée : l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, et enfin l'article l. 1121-1 d

L'expertise prévue à l'article r.2314-9 du code du travail, lors d'élections au suffrage direct des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, doit être préalable au scrutin. c'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026. cette précision est importante car le non-respect de cette e

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre sociale de la cour de cassation a tranché la question de l'indemnisation du salarié qui voyait son licenciement annulé pour harcèlement moral, alors qu'il est parti en retraite. lorsque le salarié demande sa réintégration, elle est rendue impossible par son départ en retraite et l'indemnisation d

Les élections professionnelles sont organisées tous les 4 ans par l'employeur dans l'entreprise ou l'établissement (art. l.2314-4). l'ordonnance du 22 septembre 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et la loi du 1er janvier 2018 ont permis de réduire les mandats par accord collectif et donc la périodicité des éch

La faculté de renoncer à la clause de non concurrence a été précisée dans le contexte du covid-19 et de la suspension des délais qui a eu lieu dans cette période avec l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, par un arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026. soc. 1er juillet 2026, n°25-10.960, publié au bulletin il s'agissait d'une cl

Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (pse), l'employeur doit prendre en compte un nouvel élément depuis un arrêt du tribunal des conflits de 2020 (t.c. 8 juin 2020, n°c4189). les risques pour la santé et la sécurité éventuellement engendrés par la réorganisation occasionnée par l'opération projetée entraînant les licencieme

La clause de garantie d'emploi contenue dans un accord collectif interdit-elle à un employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi ? a cette question, le conseil d'etat a répondu par la négative dans un arrêt de cette année du 30 juin 2026 (conseil d'etat, 30 juin 2026, 504756). lorsque l'employeur élabore un plan de sauvegarde de l'

L'obligation de reclassement, selon l'article l. 1233-4 du code du travail, impose à l'employeur, à l'égard de chaque salarié dont il envisage le licenciement économique, la recherche des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient. il doit selon la jurisprudence mener une recherche sérieuse et loyale dans toute la