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Les conventions et accords collectifs de travail sont des conventions dont l'objet, défini par l'article L2221-1 du code du travail, porte sur les règles de négociation collective entre employeur et salariés et les différentes modalités de la vie sociale en entreprise (conditions d'emploi, formation professionnelle et garanties sociales). Le

Si la relation normale de travail est à durée indéterminée, un besoin est né de créer dans certaines branches et certains secteurs d'activité des contrats à durée déterminée. Afin de répondre à certains besoins dans des secteurs déterminés (théâtre), l'ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 a introduit la possibilité de conclure

Il résulte de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir pro

Une salariée pharmacienne engagée en 1986 s'est vue licencier en 2011 et a demandé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence. Cette clause insérée au contrat de travail prévoyait, pour la salariée, une interdiction, à la date de cessation de ses f

La question de la mise en place du comité social et économique (CSE) dans un établissement distinct est intéressante à la suite qu'elle ait été insérée dans la loi par l'une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017. L'article L. 2313-4 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif sur le sujet, « l'employeur fixe

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires versés au salarié. Ce prélèvement est effectué mensuellement par l'employeur, qui collecte l'impôt et en reverse le montant immédiatement à l'administration fiscale. Le salarié qui payait déjà mensuellement ses impôts verra la situation évolue

Dans cet arrêt du 27 octobre 2017, la chambre sociale vient statuer sur une qualification de harcèlement moral invoquée dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail par une salariée. Une salariée fait l'objet d'une rétrogradation avec affectation à un autre poste et changement d'agence le 1er février 2011, à

Une salariée engagée en 1999 et occupant les fonctions de déléguée suppléante du personnel à compter de 2004 est licenciée pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, après que l'inspecteur du travail autorise ce licenciement. Elle est licenciée pour avoir détourné des fonds à des fins personnelles, chose qu'elle ne nie pas devan

La finalité de la période d'essai est définie par l'article L. 1221-20 du code du travail comme la période qui " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". C'est la loi n°2008-596 du 25 juin 2008