Lors d'une rupture unilatérale du contrat de travail (licenciement, démission), les parties doivent respecter un préavis, autrement appelé "délai-congé". Pendant ce laps de temps entre la notification de la rupture du contrat et l'expiration de ce dernier, les parties sont tenues d'exécuter normalement leurs obligations. L'employeur doit fou

Le droit syndical est assez abstrait. Les premières questions qui doivent émerger en la matière sont concrètes. Exemple : je suis employeur d'une association disposant de 20 salariés. Je sais qu'il faut organiser des élections professionnelles régulièrement et que les syndicats ont un monopole pour présenter les candidats au premier tour.

La rupture conventionnelle collective est issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi 2018-217 du 29 mars 2018. L'objectif affiché par la loi a été de se fonder sur le succès pratique de la rupture conventionnelle individuelle pour mettre en place un système comparable au plan collectif. La matière est codifiée aux arti

Le principe d' égalité de traitement est un principe essentiellement jurisprudentiel qui nécessiterait des développements dans un article plus poussé. Il consiste à octroyer à des salariés placés dans une situation identique les mêmes avantages, que ce soit en termes de rémunération ou non. La jurisprudence a pu préciser le champ d'app

Lors de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise et dans l'établissement, il appartient de répartir les candidats et électeurs en collèges électoraux. Par ailleurs, le nombre de candidats titulaires varie de 1 à 34 en fonction de l'effectif et il y autant de suppléants, élus sur la même liste. Selon l'article L.2314

La rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 est un moyen de mettre fin au contrat de travail. Il s'agit d'un mode de rupture d'un commun accord exclusif du licenciement et de la démission. Son régime nécessitant une convention signée entre l'employeur et le salarié et une homologation de la part de l'administration est don

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif de retour à l'emploi pour le salarié menacé de licenciement pour motif économique. Son régime résulte des articles L. 1233-65 et s. et D.1233-49 et s. du code du travail. Il s'agit d'un dispositif spécifique, plutôt avantageux pour le salarié, afin de favoriser un retour à l'em

Une entreprise fait face à une problématique. Lorsque son organisation est réalisée sur plusieurs sites et non sur un seul lieu géographique, ces sites sont-ils soumis à cette entreprise ou peuvent-ils acquérir une certaine indépendance? Cette question est cruciale pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et des

A quel montant le salarié peut-il prétendre lors de la rupture conventionnelle ? L'article L.1237-13 du code du travail énonce que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (voir article L.1234-9). Ce montant est exigible à compter de la rupt

Un arrêt incontournable a été rendu le 13 novembre 1996 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (94-13.187, publié au Bulletin) au sujet de la qualification du contrat de travail. Il reste un arrêt d'actualité puisqu'il a énoncé une solution régulièrement reprise. Il est donc nécessaire de revenir dessus. Ci-dessous le lien vers l