Cass. com., 21 janvier 2014, n°12-29.690, Massa Solution : Le moyen qui soutient que la détermination de la valeur vénale réelle de droits indivis de propriété doit être faite de manière concrète et objective, à partir de seuls termes de comparaison tirés de la cession de biens similaires est irrecevable comme contraire à la thèse sout

Dorénavant, toutes les semaines, je réponds aux questions de droit immobilier de Thédora Mytakis et je réponds à vos questions sur www.masquart.immo

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Face à une facture, on se demande souvent qui doit payer… Le propriétaire ou le locataire ? Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris, et Théodora Mytakis nous expliquent comment distinguer les factures à la charge du propriétaire et celles à la charge du locataire. Quelles sont les réparations à la charge du propriétaires ? Qu’est-c

Après l’achat d’un bien immobilier, il arrive qu'on découvre parfois des « vices cachés » ! Quels sont alors les recours qui s’offrent à l’acquéreur ? Pierre Masquart, avocat au barreau de Paris, nous répond.

Conseil d'Etat, 5 février 2014, n° 351.404, Ménard Solution : La contestation d'une appréciation ayant un caractère surabondant n'est pas susceptible, en admettant même qu'elle soit erronée, d'entraîner la cassation de cette décision. Commentaire : Jurisprudence constante. Extrait : " 3. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relev

Conseil d'Etat, 22 septembre 2014, n° 360.742, Sircob Solution : L'arrêt attaqué d'une Cour administrative d'appel s'est fondé, en commettant une erreur de droit, sur les trois critères de la jurisprudence « Association Jeune France » qui n'était pas applicable aux établissements publics, pour déterminer si l'activité de production d'él

Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à comp

Le syndic qui, dès son entrée en fonction, a connaissance d’un sinistre d’infiltration sous toiture-terrasse par un rapport d’expertise et qui ne propose pas immédiatement une réfection de l’étanchéité, ou a minima ne justifie pas avoir attiré l'attention du syndicat sur l'état de l'immeuble et les conséquences quant à la jouissa