Par une décision du 21 octobre 2020, min. c. Elior Group , le Conseil d'Etat a jugé que le supplément d'apport résultant de l'émission d'actions à bons de souscription d'actions non cessibles séparément n'entraîne aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur.

Le Conseil d'Etat a rendu le 13 novembre 2020 une décision favorable à la société #Orange , dans le cadre d'une seconde cassation (Cf. CE, 5 décembre 2016, 398859), clôturant un contentieux fiscal initié il y a près de dix ans. Outre l'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de corre

- Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à la contestation par un contribuable du rejet imposable de sa réclamation d'assiette (CE, Avis, 21 octobre 2020, n° 443327, Société Marken Trading, à publier au Recueil) - En cas de montage artificiel, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de

François-Henri Briard est interrogé par le magazine Entreprendre sur le métier d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et revient plus particulièrement sur la technique du pourvoi en cassation. Il souligne : « Travailler pour l’entreprise en cassation nécessite une véritable culture économique » : Lire l'article

A la suite d'un pourvoi déposé par le Cabinet Briard, le Conseil d'Etat vient de préciser, par une décision du 15 octobre 2020, sa jurisprudence en matière d'imposition à la taxe d'habitation des locaux à usage sportif. Il a jugé que les locaux à usage sportif, tels que des courts de tennis, entrent dans le champ de la taxe d'habitation d

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Pierre Masquart revient sur la notion d'abus de droit fiscal, l'apport du Conseil d'État dans sa définition, et ses dernières évolutions.

Press conference opening remarks by Valdis DOMBROVSKIS, Executive Vice-President of the European Commission in charge of an Economy that works for People La Commission européenne a proposé le jeudi 7 mai 2020 une approche globale pour renforcer encore davantage la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L