- Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à la contestation par un contribuable du rejet imposable de sa réclamation d'assiette (CE, Avis, 21 octobre 2020, n° 443327, Société Marken Trading, à publier au Recueil) - En cas de montage artificiel, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de

Par une décision du 21 octobre 2020, min. c. Elior Group , le Conseil d'Etat a jugé que le supplément d'apport résultant de l'émission d'actions à bons de souscription d'actions non cessibles séparément n'entraîne aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur.

Pierre Masquart revient sur la notion d'abus de droit fiscal, l'apport du Conseil d'État dans sa définition, et ses dernières évolutions.

Le Conseil d'Etat a rendu le 13 novembre 2020 une décision favorable à la société #Orange , dans le cadre d'une seconde cassation (Cf. CE, 5 décembre 2016, 398859), clôturant un contentieux fiscal initié il y a près de dix ans. Outre l'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de corre

François-Henri Briard est interrogé par le magazine Entreprendre sur le métier d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et revient plus particulièrement sur la technique du pourvoi en cassation. Il souligne : « Travailler pour l’entreprise en cassation nécessite une véritable culture économique » : Lire l'article

La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires, 15 octobre 2020 Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État rendues entre le 1er avril et le 16 juillet 2020 en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment sur les sujets d’abus de droit, d’intégrat

A la suite d'un pourvoi déposé par le Cabinet Briard, le Conseil d'Etat vient de préciser, par une décision du 15 octobre 2020, sa jurisprudence en matière d'imposition à la taxe d'habitation des locaux à usage sportif. Il a jugé que les locaux à usage sportif, tels que des courts de tennis, entrent dans le champ de la taxe d'habitation d

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La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires , 23 juillet 2020 Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’Etat récemment rendues en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment en matière d’abus de droit, de fiscalité des restructurations ou encore de