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Alexis DEVAUCHELLE

Alexis DEVAUCHELLE

Avocat à la Cour, ancien avoué, spécialiste de la procédure d'appel
Tags associés : construction

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Droit Immobilier 45

Site d'information sur le droit immobilier, par Maître Alexis Devauchelle, Avocat au Barreau d'ORLEANS (45)
Alexis DEVAUCHELLE Alexis DEVAUCHELLE
Articles : 20
Depuis : 09/06/2013
Categorie : Économie, Finance & Droit

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Le congé donné par erreur reste valable

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Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit ses pleins effets (Cour de cassation Civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 12-12.065, FS-P+
Agent immobilier : salaire du mandat de recherche d'un bien

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Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement. Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de loti
Le Loiret - département 45

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Le Loiret est un département français situé à 100 km au sud de Paris, qui tire directement son nom de la rivière Loiret, une résurgence de la Loire. Il appartient, avec le Loir-et-Cher et l'Eure-et-Loir, à l'ancienne province historique de l'Orléanais. Il est aujourd'hui un des départements de la région Centre avec les départements d'Ind
Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 (JO 16 février 2013) clarifie les

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Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 (JO 16 février 2013) clarifie les procédures d'élaboration et de révision des SCOT, PLU et cartes communales. Les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme sont alors revues. Il est tout de même difficile de parler de simplification, la matière étant particulièrement complexe.
Quel délai pour l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes

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La cour de cassation précise (ou bouleverse) le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, FS-P+B). Le débat le plus intéressant devant la juridiction suprême
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