Bulletin officiel "Date de la rentrée scolaire 2022 "La rentrée aura lieu le jeudi 1er septembre 2022 (pré-rentrée des enseignants aura lieu le mercredi 31 août 2022) et l'année scolaire prendra fin le samedi 8 juillet 2023 au soir." Et déjà les premières questions qui arrivent sur la messagerie du Perdir Enragé, tant du 1er degré (car c

Annulation d'une décision d'exclusion, défauts du respect des procédures, réintégration de l'élève. Le T.A de Versailles, saisi par une famille faisant grief au chef d'établissement du non respects de procédures prévues au Code de l'Éducation, obtient l'annulation de l'exclusion définitive avec sursis de sa fille, la réintégration dan

Ça a été la question de la semaine posée par un abonné. La question : J'ai à vrai dire deux interrogations concernant les contrats d'AED: 1) Quelle est la date légale pour signifier à un AED le non renouvellement ou le renouvellement sachant que la date de fin d'année scolaire est le 7 juillet 2) Situation plus compliquée: y a t il un tex

Actualité : parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique (et à certains litiges sociaux) Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a été publié au journal officiel du 27 mars 2022. Il pérennise le mécanisme de médiation pré

Puis-je sanctionner ou réunir un Conseil de discipline ? Faire ou ne pas faire, c'est la question ... Cet article a été motivé suite à des questionnements de Perdir et notamment : - sanctionner un élève suite à recueil de confidences de celui-ci à tierce personne - ne pas reconduire un contrat d'AED suite à confidences faites par une tier

C'est que près de 62 000 enfants de la République échapperaient à l'École alors qu'ils seraient "instruits" dans le cadre de la famille. Ils étaient 5 000 il y a 10 ans ! Il faudra désormais une autorisation préalable de l'État pour instruire son enfant à domicile. Et les motifs permettant de l'obtenir seront limités, malgré une réserv

Q uestion récemment posée à la Direction des Affaires Juridiques : « Nous recevons l’aide de parents bénévoles qualifiés, ayant reçu l’agrément de l’IA-DASEN, pour l’encadrement de l’EPS aux côtés et sous la responsabilité des enseignants, ayant reçu l’agrément de l’IA-DASEN. Le principe de neutralité religieuse s’app

Quelques questions qui ont été posées, relatives au Conseil de discipline : Question : Un conseil de discipline peut-il prononcer une exclusion de 1 mois ? Réponse : Non et ce depuis 2011. Le Conseil de discipline ne peut prononcer qu'une exclusion temporaire et limitée à 8 jours. Au delà c'est l'exclusion "définitive". https://www.legifran

L'élève en stage, même sous statut scolaire, peut porter le voile ou autre signe religieux dès lors que l'entreprise l'autorise. Une question similaire a déjà été posée (stagiaire en Greta) et la DAJ a répondu : " L’accès à un établissement scolaire peut - il être refusé à un stagiaire de la formation continue accueilli dans un gr

En voilà une question qu'elle est bonne ... Un chef d'établissement ayant refusé une demande d'un professeur pour un "congés pour formation syndicale" s'est venu "traîné" par ce dernier devant la justice administrative. Mal lui en pris ... Par un arrêt , le tribunal administratif de Montreuil a annulé une décision du 31 mai 2018 par laquel