Commune, collectivités territoriales et restauration scolaire Tout d'abord un rappel ou des rappels : - Juridiquement, la restauration scolaire n'est pas consi dérée comme un service public obligatoire dans les communes. Les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code de l'éducation listent ainsi les dépenses obligatoires des communes. Sont ainsi me

Le principes ou les principes de ces "voyages scolaires avec nuitées": - se situant "hors des dates et horaires de l'école ou de l'EPLE ils sont donc réputés facultatifs - il est recommandé d'y mener les classes entières - en cas de "surnombre" d'élèves par rapport aux places, la notion "de "partants" dans l'ordre chronologique des inscript

Souvent la question est posée, tant par les directions d'écoles que par celles des EPLE : Puis-je laisser partir le petit Paul pendant les heures de cours, sur demande des parents, et ce serait la grand-mère qui viendrait le chercher, d'autant que la demande m'est faite par mail ? Deux questions donc dans cette demande. Réponse 1 : Tout d'abord

Décentralisation, déconcentration, les actes de l'EPLE. 1er épisode. Un EPLE, établissement public administratif créé par la loi 83.663 du 22/07/1983, est doté de la personnalité juridique qui lui confère une autonomie en matière pédagogique et éducative, ainsi qu’en matière de fonctionnement et dans le domaine budgétaire et financi

Le saut de classe, qui s'apprécie par les équipes éducatives, les demandes des parents, l'intérêt de l'élève relève de la situation particulière de telle ou tel. Il semble que plus le saut de classe a lieu tôt plus il est bénéfique. En outre sa mise en œuvre est plus facile à l’école primaire qu’au collège ou au lycée. Cependan

Un texte à paraître au Code du Travail (LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI) assimile un "abandon de poste" à une présomption de démission. Et qui dit "démission" prive le salarié du droit aux indemnités chômage. Extrait du contrat des Aed : " En cas de démission (...) l

Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif , à la différence des sanctions. Le suivi en est assuré directement par le personnel responsable. La liste indicative ci- dessous sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements : - rappor

Peut-on partir en voyage scolaire avec un élève sous traitement médical ? Les enfants peuvent-ils apporter des médicaments dans leur valise ? Et quid de la responsabilité de celui qui administre les médocs ... en cas d'incident ou plus ... Déjà, petit rappel : une « Fiche sanitaire de liaison » est obligatoire avant tout départ en voyage

Loyauté, obligation de réserve, obligation de discrétion et autres limitations ... Quelques définitions : * Loyauté : La définition du dictionnaire, indique que le terme « loyal », du latin « legalis », se rapporte à l’obéissance des « lois de l’honneur, de la probité, de la droiture ». La loyaut é est par conséquent considér

Le Règlement intérieur, le remplacement des objets perdus ou cassés, la sanction pécuniaire ... Peut-on demander à une famille de payer une chaise qui a été cassée involontairement par un élève, à un enseignant ou Aed de payer pour le remplacement d'une clé ou un trousseau perdu ? Observons tout d'abord le Droit en général. Quand tu a