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Cour administrative d’appel de marseille 13 juillet 2017, n° 17 ma00185 et 17ma00186 la cour administrative d’appel rappelle utilement que l’autorité administrative qui veut pro-noncer une sanction à l’encontre d’un agent doit "pour apprécier la gravité des faits repro-chés… et déterminer en conséquence le choix d’une sanction

Cour administrative d’appel de paris 2 mai 2017 n° 16pa02471 dans le cas d’espèce, le médecin de prévention avait formulé plusieurs alertes concernant 3 agents qui faisaient état de difficultés relationnelles avec le directeur des services. la com-mune avait refusé la protection fonctionnelle à l’une de ces agents et n’avait rien m

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Cour administrative d’appel de paris 30 mai 2017 n° 15pa02763 la cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité,

Conseil d’etat du 14 juin 2017-ville de paris, req. n°391131 en ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. les demandes de report doivent donc être faites le plus rapidement possible lors de la re-prise